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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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comm
ECLI:FR:CCASS:2013:CO00662
25 juin 2013
25 juin 2013
L. 237-2 et L. 225-254 du code de commerce, ensemble l'article 2234 du code civil.
Source officielleJEX
65c28bf1a2af13da68689b7a
2 février 2024
2 février 2024
L213-5 et L213-6 du code de l’organisation judiciaire, les parties présentes ou régulièrement représentées ont été entendues et l’affaire a été mise en délibéré au 2 février 2024. ◊ ◊ ◊ ◊ ◊ EXPOSÉ DU
Source officielleChambre Sociale-1ère sect
63be63bd13ef607c90ab662a
10 janvier 2023
10 janvier 2023
Sur le chef de redressement n°4 : rémunérations non déclarées : intervenants extérieurs : Aux termes de l'article L243-15 du code de la sécurité sociale et de l'article R8222-1 du code du travail, toute
Source officiellePôle 6 - Chambre 6
642e75d58b510604f5bc1e9c
5 avril 2023
5 avril 2023
L233-1, aux I et II de l'article L233- 3 et à l'article L233- 16 du code de commerce.
Source officiellePôle 5 - Chambre 9
603847700ec1796019dec390
25 février 2021
25 février 2021
pour statuer sur l'illégalité par voie d'exception à l'article 6§1 de la Convention européenne des droits de l'homme, des dispositions des articles 446-1, 727, 865, 866 et 871 du Code de procédure civile
Source officielleChambre Commerciale
63538803513cb5adff9436d1
20 octobre 2022
20 octobre 2022
- que cette cession n'est pas contraire à l'article L237-7 du code de commerce comme soutenu par le garage Libération Automobiles, alors que le seul fait que le certificat de cession n'ait pas été produit
Source officiellePôle 5 - Chambre 10
64f6c4efed0253d969201d0c
4 septembre 2023
4 septembre 2023
-5 du code de commerce ; Vu l'article 700 du Code de procédure civile ; - Confirmer le jugement rendu par le tribunal de commerce de Bobigny le 4 mai 2021 ; - Condamner la société Technologie du Bâtiment
Source officiellePôle 5 - Chambre 9
5fd9be7a45d709b4f6291c66
28 novembre 2019
28 novembre 2019
Aux termes de l'article L223-25 du code de commerce, si le gérant d'une SARL est révoqué sans juste motif des dommages et intérêts peuvent lui être alloués.
Source officielleTrib. de Commerce
69a46174cdc6046d4728866d
21 octobre 2025
21 octobre 2025
L.653-5 du Code de commerce, ou subsidiairement une mesure d'interdiction de gérer selon les dispositions de l'article L.653-8 du Code de commerce Par exploit de commissaire de justice de la SCP [3]
Source officielleDELIBERE 4EME CHAMBRE
69d8cb94cdc6046d47c09873
2 avril 2026
2 avril 2026
de RENNES, le 12 juin 2025, aux fins de voir : Vu les articles L 533 et 541-8-1 du Code Monétaire et Financier Vu les articles L235-3 et suivant du règlement général de l'AMF * JUGER que l'action de
Source officiellePôle 6 - Chambre 6
642e75d18b510604f5bc1e64
5 avril 2023
5 avril 2023
L233-1, aux I et II de l'article L233- 3 et à l'article L233- 16 du code de commerce.
Source officielleCour d'Appel
6253cc8abd3db21cbdd906d8
21 mai 2013
21 mai 2013
L'URSSAF de la Sarthe soutient que l'article L243-6 du code de la sécurité sociale fixe comme point de départ du délai de prescription la date du paiement des cotisations ; qu'en conséquence la demande
Source officielle1/1/2 resp profess du drt
65c3da0ac432ce7d11a70456
31 janvier 2024
31 janvier 2024
Elle soutient qu’en restant ainsi injoignable, la défenderesse a engagé sa responsabilité sur le fondement de l’article L237-12 du code de commerce, ainsi que 1850 du code civil.
Source officiellecomm
U... X... fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande forméec/M. T
ECLI:FR:CCASS:2019:CO00930
18 décembre 2019
18 décembre 2019
L. 223-8 du code de commerce et de l'article 1103 du code civil, anciennement 1134 du même code ; 2°/ que le gérant de société commet une faute dont il doit réparation lorsqu'il a privé les associés
Source officiellePôle 5 - Chambre 9
5fdb6532fa5594433fd53cc1
14 mars 2019
14 mars 2019
Selon l'article L223-14 du code de commerce, les parts sociales des SARL ne peuvent être cédées à des tiers étrangers à la société qu'avec le consentement de la majorité des associés représentant au moins
Source officiellePôle 6 - Chambre 6
642e75d58b510604f5bc1e9e
5 avril 2023
5 avril 2023
L233-1, aux I et II de l'article L233- 3 et à l'article L233- 16 du code de commerce.
Source officiellePôle 6 - Chambre 6
642e75dd8b510604f5bc1ef8
5 avril 2023
5 avril 2023
L233-1, aux I et II de l'article L233- 3 et à l'article L233- 16 du code de commerce.
Source officiellePôle 6 - Chambre 6
642e75de8b510604f5bc1f06
5 avril 2023
5 avril 2023
L233-1, aux I et II de l'article L233- 3 et à l'article L233- 16 du code de commerce.
Source officielleChambre 3 - CONSTRUCTION
6696c4bd9a603a692913c591
12 juillet 2024
12 juillet 2024
[G] [V] et Mme [X] [V] sur le fondement des articles 1103 du Code civil, L231-2, R231-7 du CCH.
Source officiellePôle 6 - Chambre 6
642e75d28b510604f5bc1e76
5 avril 2023
5 avril 2023
L233-1, aux I et II de l'article L233- 3 et à l'article L233- 16 du code de commerce.
Source officiellePage 10 sur 53