au sens de l'article L572-3 du ceseda par préfecture émettrice (sous réserve du secret statistique) ; 10) le nombre de transferts effectifs par préfecture ; 11) le nombre de prolongation du délai du transfert

L311-3 du code de la sécurité sociale); ils sont seuls visés par le redressement ; - L'inspecteur du recouvrement était donc fondé, en application de l'article L 242-1-4 du code de la sécurité sociale

Le commissaire du Gouvernement retient en application de l'article L322-2 du code de l'expropriation et des articles L213-6 et L213-4 du code de l'urbanisme, comme date de référence le PLU approuvé le

de l'article L322-2 du code de l'urbanisme.

L 322-2 du code de l'expropriation et l'article L 213-4 ainsi que L 213-6 du code de l'urbanisme

700 du Code de Procédure Civile ; - La Condamner également aux entiers dépens de l'appel, en application de l'article L.312-1 du Code de l'expropriation et des articles 696 et 699 du Code de Procédure

L311-6 de ce code.

L311-6 de ce code.

des soins en application des articles L. 3212-4, L. 3212-7 et L. 3213-4 ou définissant la forme de la prise en charge en application des articles L. 3211-12-5, L. 3212-4, L. 3213-1 et L. 3213-3, la personne

L311-6 de cette loi.

S'agissant du point 2), la commission précise, enfin, que l'article L1111-7 du code de la santé publique reconnaît le droit à toute personne d'accéder aux informations concernant sa santé, détenues par

L311-1 du code des relations entre le public et l’administration, sous réserve, le cas échéant, de l'occultation des mentions relatives à d'autres agriculteurs ou entreprises agricoles, en application

La commission souligne ensuite que les articles L124-4 et L124-5 du code de l'environnement énumèrent limitativement les hypothèses dans lesquelles l'autorité administrative peut rejeter une demande tendant

L'article L. 3222-2 du code de la santé publique prévoit que lorsqu'une personne hospitalisée dans un autre établissement que ceux mentionnés à l'article L. 3222-1(établissements habilités à accueillir

Aux termes de l'article L311-2 du même code : " Le droit à communication ne s'applique qu'à des documents achevés.

En effet, aux termes de l'article L3216-1 al 2 du code de la santé publique, comme l'oppose valablement l'hôpital, l'irrégularité affectant la décision administrative n'entraîne la mainlevée de la mesure

L2121-26 du code général des collectivités territoriales et qu'en application des dispositions de l'article L311-1 du code des relations d'urbanisme, ce droit de communication s'étend à l'ensemble des

directeur général du centre hospitalier universitaire (CHU) de Nantes à sa demande de communication des documents suivants concernant le lot n° 2 du marché public ayant pour objet la collecte, le transport