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1 474 résultats pour « Article L3141-29 Code du travail »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

CHAMBRE SOCIALE B

63c256830bfda47c90075fa6

Appel

13 janvier 2023

13 janvier 2023

de la durée hebdomadaire du travail fixée par l'article L. 3121-10 du code du travail dans sa version applicable à l'espèce, ou de la durée considérée comme équivalente.

Source officielle

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CA

Pôle 6 - Chambre 10

61631512e03efc4516bd2d68

Appel

29 novembre 2011

29 novembre 2011

L1132-1 et L1134-1 du code du travail que l'intimé ne produit aucune élément de fait laissant supposer l'existence d'une discrimination fondée sur son âge ; Considérant en application de l'article

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

6162a32336ab09eb9a2fd7f7

Appel

29 novembre 2012

29 novembre 2012

étant intervenue dans le délai prévu à l'article 1034 du nouveau code de procédure civile, Madame [F] [X] sollicite, outre l'allocation de la somme de 2.000 euros en application des dispositions de

Source officielle
CA

Avis

CADA:20171943

Appel

22 juin 2017

22 juin 2017

de travail et les prescriptions préfectorales, en particulier le «porter à connaissance», deviennent communicables. 3) Jusqu’à l’issue de l’enquête publique L’article L123-10 du code de l’urbanisme

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

688d06cbafe88dc815dd4079

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

L'article L3121-38 du code du travail prévoit qu'à défaut d'accord, la contrepartie obligatoire sous forme de repos mentionnée à l'article L3121-30 est fixée à 50% des heures supplémentaires accomplies

Source officielle
CA

5ème chambre sociale PH

68edd8fb87178132e193510c

Appel

13 octobre 2025

13 octobre 2025

L'article L3121-54 du code du travail précise que le forfait en heures est hebdomadaire, mensuel ou annuel.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6a17590ccdc6046d4727e643

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

Suivant l’article L341-3 du code de la sécurité sociale, « l'état d'invalidité est apprécié en tenant compte de la capacité de travail restante, de l'état général, de l'âge et des facultés physiques et

Source officielle
CA

Chambre 4 SB

631c2ad8bd7923fcb00af913

Appel

8 septembre 2022

8 septembre 2022

L'article L341-4 du même code classe les invalides comme suit : 1° invalides capables d'exercer une activité rémunérée, 2° invalides absolument incapables d'exercer une profession quelconque,

Source officielle
CA

3e chambre sociale

68df5d694a4e15bf2fe4f97c

Appel

2 octobre 2025

2 octobre 2025

Aux termes des articles L341-1 et R341-2 du code de la sécurité sociale, l'assuré a droit à une pension d'invalidité lorsqu'il présente une invalidité réduisant d'au moins des 2/3 sa capacité de travail

Source officielle
CA

Avis

CADA:20170404

Appel

27 avril 2017

27 avril 2017

Cette entreprise est en charge de missions de service public et d’intérêt général, définies par l’article 2 de la loi du 2 juillet 1990, comme le service universel postal, la contribution, par son réseau

Source officielle
CA

8ème Ch Prud'homale

67ee177051255e24994fc401

Appel

2 avril 2025

2 avril 2025

Selon l'article L3121-30 du code du travail, 'Des heures supplémentaires peuvent être accomplies dans la limite d'un contingent annuel.

Source officielle
CA

Chambre sociale

616307ee5a67331bacec3bc6

Appel

19 janvier 2012

19 janvier 2012

Conformément aux dispositions de l'article L3141-3 du code du travail, dans sa version alors applicable, le salarié qui, au cours de l'année de référence, justifie avoir travaillé chez le même employeur

Source officielle
CA

Chambre 4 SB

63c256730bfda47c90075f30

Appel

12 janvier 2023

12 janvier 2023

L'article L341-4 du même code classe les invalides comme suit : 1° invalides capables d'exercer une activité rémunérée, 2° invalides absolument incapables d'exercer une profession quelconque,

Source officielle
CA

Sociale C salle 1

5fd98d5561ca7d7e0b26a177

Appel

20 décembre 2019

20 décembre 2019

, elle n'explique ni la raison pour laquelle elle a voulu procéder de la sorte qui n'est pas conforme aux dispositions de l'article L1233-16 du code du travail, ni le fait que cette prétendue distinction

Source officielle
CA

Avis

CADA:20180582

Appel

31 mai 2018

31 mai 2018

En troisième lieu, la commission observe qu’en vertu de l'article L311-5 du même code, ne sont pas communicables les documents dont la communication porterait atteinte aux secrets protégés par la loi,

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE A

60354c0da668b475425c2d2f

Appel

17 mai 2016

17 mai 2016

1°) sur la licéité de la convention de forfait signé par monsieur [S] Attendu que l'article L3121-38 du code du travail dispose que la durée de travail des salariés ayant la qualité de cadre ' ,

Source officielle
CA

8ème Ch Prud'homale

62bfe0e0413a8b69b32bf2d5

Appel

1 juillet 2022

1 juillet 2022

L'article L3121-2 du même code précise que :"Le temps nécessaire à la restauration ainsi que les temps consacrés aux pauses sont considérés comme du temps de travail effectif lorsque les critères définis

Source officielle
CA

Avis

CADA:20161181

Appel

7 juillet 2016

7 juillet 2016

La commission rappelle qu'aux termes des articles 200 à 203 du code de procédure civile, les attestations de témoignage contiennent la relation des faits auxquels son auteur a assisté ou qu'il a personnellement

Source officielle
CA

Avis

CADA:20163208

Appel

15 septembre 2016

15 septembre 2016

L311-1 du code des relations entre le public et l’administration, pourvu qu'ils présentent effectivement le caractère de documents généraux relatifs au service.

Source officielle
CA

Avis

CADA:20161224

Appel

28 avril 2016

28 avril 2016

du code de l'environnement, avant l'ouverture de l'enquête publique et pendant celle-ci, conformément à l'article L123-11 de ce code.

Source officielle