AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème CHAMBRE CIVILE
6682ef28d7288dcb2a015a89
1 juillet 2024
1 juillet 2024
MMA IARD Assurances Mutuelles à verser aux requérantes la somme de 1 500 € chacune sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile
Source officielle19eme contentieux médical
68e409c4681ed727f2a44476
6 octobre 2025
6 octobre 2025
En application de l'article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé aux conclusions des parties quant à l'exposé détaillé de leurs prétentions et moyens.
Source officielleQuatrième Chambre
67096a3006866c0645d23436
8 octobre 2024
8 octobre 2024
d’assurance RELYENS à régler à la CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DE [Localité 7] la somme de 1 500 € en application de l'article 700 du code de procédure civile et celle de 1 098 € en application
Source officiellePôle Civil section 3
68f2ae92e97b8c1829979992
7 juillet 2025
7 juillet 2025
L’indemnitaire forfaitaire La Caisse Primaire d’Assurance Maladie de l'Hérault se fonde sur les articles 9 et 10 de l’ordonnance du 24 janvier 1996, ces articles renvoyant aux articles L376-1 et L454-
Source officielleChambre Sociale-1ère sect
65321ae09e4ea48318f5ad4d
18 octobre 2023
18 octobre 2023
700 du code de procédure civile.
Source officielleChambre des référés
677d8ef7b032d83cfd3ea13f
7 janvier 2025
7 janvier 2025
Sur l’article 700 du code de procédure civile et les dépens : Au vu de la nature et de l’issue du litige les demandes formées sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile seront rejetées
Source officielleRéférés Cabinet 1
67f41aae4e0040aa3735dfbc
7 avril 2025
7 avril 2025
d’Assurance Maladie du Var la somme de 1212 euros au titre de l’indemnité forfaitaire de l’article L376-1 alinéa 9 du code de la sécurité sociale ;De la somme de 1 000 euros au titre de l’article 700
Source officielleTrib. de Commerce
69b48f58cdc6046d479667f4
7 juillet 2025
7 juillet 2025
suivants, et 74 et suivants du code de procédure civile, Vu l'article L321-37 du code de commerce, In limine litis, Se déclarer incompétent au profit du Président du tribunal judiciaire de LORIENT ;
Source officielle3ème Chambre Commerciale
5fca59e89ac119309ab9ea57
17 novembre 2020
17 novembre 2020
La fourniture de services d'investissement ne vise que les actions de sociétés cotées : Article L321-1 du code monétaire et financier (rédaction applicable depuis le 3 janvier 2018) : Les services
Source officielle15e Chambre A
616258f9a2370d151415ac31
10 janvier 2014
10 janvier 2014
Vu, notamment, les dispositions des articles 2191 et 2193 du Code Civil. Constater que la saisie pratiquée porte sur des droits saisissables au sens de l'article 2193 du Code Civil.
Source officielle5e chambre Pole social
660f94fda40f8b0008cb752f
4 avril 2024
4 avril 2024
Sur les anomalies relevées par la caisse primaire d'assurance maladie du Gard : Il résulte de l'article L. 162-1-7 du code de la sécurité sociale que la prise en charge ou le remboursement par l'assurance
Source officiellePôle 6 - Chambre 3
6163de12e9a173d6d859cbc9
29 décembre 2009
29 décembre 2009
A titre reconventionnel, l'AFC a réclamé une indemnité en application de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officiellePôle 2 - Chambre 2
5fd9705a0960d15d27530bc3
30 janvier 2020
30 janvier 2020
[P] [V], et Mme [C] [V] épouse [M], demandent à la cour de : Vu l'article L. 1142-I du code de la santé publique, Vu les articles 696 et suivants du code de procédure civile - réformer le jugement
Source officielleChambre 1-1
5ffc7f9e8f55e255f3f439ae
5 janvier 2021
5 janvier 2021
avec intérêts au taux légal à compter de l'arrêt à intervenir, et celle de 1091 € au titre de l'indemnité forfaitaire de l'article L376-1 alinéa 9 du code de la sécurité sociale ; ' et de condamner
Source officielleCour d'Appel
6253ccabbd3db21cbdd90e15
17 décembre 2013
17 décembre 2013
X... " ; Pôle Emploi rappelle dans son écrit les dispositions de l'article L321-13 du code du travail, et celles de la directive Unedic no24-02 du 24 mai 2002, mentionnant que " La contribution est due
Source officielleChambre Civile
6630896a0316960008413427
29 avril 2024
29 avril 2024
Aux termes de l'article L211-12 du code des assurances, lorsque l'offre n'a pas été faite dans les délais impartis à l'article L211-9 de ce même code, le montant de l'indemnité offerte par l'assureur ou
Source officiellePôle Civil section 2
68f2ae6ee97b8c1829979587
3 juillet 2025
3 juillet 2025
LA CONDAMNER aux dépens de l’incident Au soutien de ses prétentions, au visa des articles L316-1 du code monétaire et financier, L612-3 du code de la consommation, 21-3 de la loi n°95-125 du 8 février
Source officielleCour d'Appel
6253cc55bd3db21cbdd8fcbf
9 octobre 2012
9 octobre 2012
L322-4-16 I du code du travail devenu l'article L5132-1 l'insertion par l'activité économique a pour objet de permettre à des personnes sans emploi, rencontrant des difficultés sociales et professionnelles
Source officielle19ème chambre civile
6585e2a3638cf45b25ce69b5
18 décembre 2023
18 décembre 2023
1343-2 du code civil ; -condamner la RATP à lui payer la somme de 1.114 € au titre de l’indemnité forfaitaire de gestion de l’article L376-1 du code de la sécurité sociale ; -condamner la RATP aux entiers
Source officielle6ème CHAMBRE CIVILE
65848c73e41137cbf9fc3787
21 décembre 2023
21 décembre 2023
Dans ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 21 mars 2023, madame [U] [I] épouse [D], demande au tribunal, aux visas de l’article 1242 du code civile, de l’article L376-1 du code de
Source officiellePage 10 sur 19