000 euros à la Caisse primaire d'assurance maladie de [Localité 2] en application de l'article 700 du code de procédure civile ; -condamné le docteur [Q] [D] aux dépens qui comprendront les frais de 1

370, 382, 383 et 386 du Code de procédure civile, Vu les articles L411-64 et L.732-39 du Code Rural, Vu les articles L411-58, L411-59 et L331-1 du Code Rural, Vu les pièces versées aux débats, A

Sur le fondement de l’article 1241 du code civil et du contrat d’assurance souscrit par son époux, Madame [O] fait valoir que la responsabilité délictuelle de GENERALI BIKE est engagée à son égard suite

MMA IARD Assurances Mutuelles à verser aux requérantes la somme de 1 500 € chacune sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile

L. 341-4, devenu L. 332-1 et L. 343-3, du code de la consommation. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 341-4, devenu L. 332-1 du code de la consommation : 4.

Aux termes des dispositions de l'article L341-4 du code de la consommation, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance 2016-301 du 14/03/2016, devenu L332-1 et L343-4 du même code, un créancier professionnel

907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 21 mai 2024, en audience publique, le magistrat rapporteur ayant fait le rapport prescrit par l'article 804 du même code, devant la cour composée

R332 – 1-2 du Code de la Consommation, des articles 14 et 16 du Code de Procédure civile et 6 § 1 de la Convention Européenne des Droits de l'Homme ; Suivant conclusions déposées le 18 octobre 2010,

En application des dispositions de l'article L331-3-1 du code de la consommation, les demandes formulées par la bailleresse sont ainsi recevables.

[J] et son assureur la compagnie d'assurance Medical Insurance Company LTtd à payer à la CPAM de la Savoie une somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure

le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, outre les dépens

avec intérêts au taux légal à compter de l'arrêt à intervenir, et celle de 1091 € au titre de l'indemnité forfaitaire de l'article L376-1 alinéa 9 du code de la sécurité sociale ; ' et de condamner

L376-1 du code de la sécurité sociale, soit la somme de 4 824,03 € sous intérêts au taux légal ; ' condamner solidairement les consorts [G] et leur assureur la société Matmut aux entiers dépens de l'instance

[P] [V] [Adresse 3] [Localité 1] Non représenté INTIMÉ DÉBATS : Après avoir entendu en application des dispositions de l'article 786 du code de procédure civile, à l'audience publique du 07

la somme de 3 000 € sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile et aux entiers dépens.

Vu ses dernières conclusions transmises par voie électronique le 13 avril 2023, aux termes desquelles la CPAM demande en substance, au visa de l'article L376-1 du code de la sécurité sociale, de confirmer

L’article L211-9 du code des assurances dispose notamment que : « (...)

l'article R333-1 précité qui renvoie à l'article 12 du décret du 31 juillet 1992 .