1 du I de l'article L511-7 du code monétaire et financier.

700 du code de procédure civile, la somme de 3 000 euros - Dépens comme de droit M.

de l'article 700 du code de procédure civile.

En application de l’article L341-9 du même code, le prêteur qui n'a pas respecté les formalités prescrites à l'article L. 312-93 ne peut réclamer à l'emprunteur les sommes correspondant aux intérêts et

Il résulte de l’article L341-2 du même code, que le prêteur qui n'a pas respecté les obligations des articles L312-14 et L312-16 dudit code est déchu du droit aux intérêts en totalité ou dans la proportion

La dissimulation d'emploi définie à l'article L.8221-5 du Code du travail consiste pour l'employeur à se soustraire volontairement à l'accomplissement de la formalité prévue à l'article L.1221-10, relatif

Il importe donc peu, au cas d'espèce, que l'article 17 ne vise qu'une partie des cas d'absences visées à l'article L3141-5 du code du travail.

code du travail non applicables, la cour d'appel a violé les articles L. 341-1, L. 341-2 et R. 342-13 du code de l'aviation civile, et ensemble la 4e partie du règlement du personnel navigant commercial

[S] au paiement d'une somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens d'appel.

L.1235-3 du code du travail, - condamner les intimées à verser chacune 5 000 euros au titre des frais irrépétibles de première instance et d'appel sur le fondement de l'article 700 du code de procédure

L3141-5-1 du code du travail demande de réduire cette indemnité à la somme de 14.513,44 euros correspondant à un total de 78 jours.

La méconnaissance de cette obligation est sanctionnée par la déchéance du droit aux intérêts en application de l’article L341-2 dudit code.

l'une à défaut de l'autre, au paiement de la somme de 14.000 euros en application des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile.

700 du code de procédure civile   Et statuant de nouveau, A titre principal, Vu les articles L221, L221-5 et suivants, L242-1 du code de la consommation de prononcer la nullité du contrat conclu

Par application des articles L3141-15 et L3141-16 du même code, un accord d'entreprise ou une convention ou un accord de branche fixe la période de prise des congés, et à défaut l'employeur la définit

du Code Civil, Vu l'article L. 622-25-1du Code de Commerce, Vu les articles 32-1, 514, 664-1et 700 du Code de Procédure Civile, Vu les articles L. 214-169 et L. 214-172 du Code Monétaire et Financier,

En revanche l'article L3141-22 du Code du travail exclut les primes annuelles de l'assiette de calcul de l'indemnité de congés payés.

L'article L3141-2 du code du travail dispose que le salarié a droit à un congé de deux jours et demi ouvrables par mois de travail effectif chez le même employeur.