foi des engagements contractuels, *2 000 ¿ sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Selon l'article L341-2 du code de la consommation, le prêteur qui n'a pas respecté les obligations fixées à l'article L312-16 est déchu du droit aux intérêts.

700 2° du code de procédure civile et de l'article Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ».

L'article R322-10 du même code, dans sa version applicable aux faits de l'espèce, liste les cas de prise en charge des frais de transport par l'assurance maladie. M. S...

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L. 351-5 du code du travail en vigueur avant le 1er avril 1984 ou à l'article L. 351-2 du même code ou de l'une des allocations mentionnées aux articles L. 351-6, L. 351-6-1, L. 351-6-2, L. 351-16, L.

Aux termes de l'article R. 142-10-4 du code de la sécurité sociale, “la procédure est orale. Il peut être fait application du second alinéa de l'article 446-1 du code de procédure civile.

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700 du code de procédure civile et les dépens : la BANQUE DELUBAC & CIE a réglé entre les mains de la société IBM FRANCE la somme totale de 2 055 149,60 euros, a formé un pourvoi en cassation et s'est

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