AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 22 / Proxi fond
6706c3e7f1d01e3c86eef2b2
4 octobre 2024
4 octobre 2024
Selon l'article L341-2 du code de la consommation, le prêteur qui n'a pas respecté les obligations fixées à l'article L312-16 est déchu du droit aux intérêts.
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9ème chambre 1ère section
6712a70dd207776a59082092
23 avril 2024
23 avril 2024
Vu l’article 1231-5 du Code civil, Vu l’article L313-29 du Code de la consommation, - DECLARER la SCI ALEGRE bien fondée en ses demandes, fins et conclusions, - DEBOUTER la BRED BANQUE POPULAIRE de
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