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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253ca6fbd3db21cbdd8b05b
24 janvier 2008
Vu les articels 1766 du Code Civil, L 411- 27 et L 411- 53 du Code Rural, Vu l' arrêté Préfectoral du 8 septembre 2000.
4ème chambre
670587411296b51ba2b6971e
8 octobre 2024
être exercée conformément au droit commun par la victime ou ses ayants droit contre l'employeur ou ses préposés sous réserve des dispositions des articles L 452-1 à L 452-5, L 454-1, L 455-1, L 455-1-
4ème Chambre Section 3
650bdf0ebeee0f8318b974c7
13 juillet 2023
MOTIFS L'article L 411-1 du code de la sécurité sociale dispose qu' ' est considéré comme accident du travail, quelle qu'en soit la cause, l'accident survenu par le fait ou à l'occasion du travail à
Chambre sociale
65b36baa8c0355000835f68c
25 janvier 2024
Madame [N], en application de l'article 945-1 du Code de Procédure Civile et à défaut d'opposition a tenu l'audience pour entendre les plaidoiries et en a rendu compte à la Cour composée de : Madame
Trib. de Commerce
69da3952cdc6046d47df4c23
3 octobre 2025
000.00 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.
soc
ECLI:FR:CCASS:2014:SO02292
11 décembre 2014
L. 3121-1 du Code du travail.
CHAMBRE SOCIALE SECTION B
67f8af59b5ff6e72c961254e
10 avril 2025
MOTIFS DE LA DECISION SUR L'EXISTENCE D'UN ACCIDENT DE TRAVAIL : 13 - Selon l'article L. 411-1 du code de la sécurité sociale, : «Est considéré comme accident du travail, quelle qu'en soit la cause
DELIBERE 3EME CHAMBRE
69c4a4adcdc6046d47fb2097
9 octobre 2025
L'article 1420 du Code de procédure civile stipule que : Le jugement du Tribunal se substitue à l'ordonnance portant injonction de payer.
1ère Chambre
65aa2320a34ad100085818c1
18 janvier 2024
, Vu l'article 1273 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, Vu l'article 2224 du Code civil, Vu l'article L.411-31 du Code rural
Pôle 5 - Chambre 5
69d895a8cdc6046d47bc1305
9 avril 2026
PRETENTION DES PARTIES Par conclusions déposées le 5 décembre 2025, la société Les Sentinelles du Rail demande à la cour de : Au visa des articles 1128, 1165, 1217, 1223, 1231-1 et 1235-1 du code
6a19223ccdc6046d47531d2f
28 mai 2026
Selon l'article L 1245-1 du même code, est réputé à durée indéterminée, tout contrat conclu en méconnaissance des dispositions de l'article L 1242-1.
Pôle 6 - Chambre 13
678b43b2c6ad78dd9cf0d49c
17 janvier 2025
représentée par Me Amy TABOURE, avocat au barreau de PARIS, toque : D1901 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été
6253cdbcbd3db21cbdd94507
29 mars 2019
MOTIFS DE L'ARRET Attendu en application de l'article L2142-1-1 dernier alinéa du code du travail qu'il résulte des pièces versées aux débats que l'appelant a été désigné représentant de la section syndicale
CTX PROTECTION SOCIALE
678832a4c21c0e53e790f83a
13 janvier 2025
Sur la contestation du lien direct et essentiel entre la maladie déclarée et le travail habituel du salarié L’article L461-1 du code de la sécurité sociale prévoit : « Est présumée d'origine professionnelle
chambre 1-5
69d16068cdc6046d4721c113
2 juillet 2025
Copie exécutoire : Me ROUSSEAU Sandrine Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 1 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS CHAMBRE 1-5 JUGEMENT
1ere Chambre Section 1
5fdd4515688fbfad48d04ee5
24 septembre 2018
David Y... intervenu volontairement à l'instance, elle a fait assigner ce dernier le 5 avril 2011 devant le tribunal d'instance de CASTRES au visa des articles 637 et 639 du code civil et R221-16 du code
69eafbaccdc6046d4757097c
23 avril 2026
Son dossier est soumis au [2] au titre de l'alinéa 7 de l'article L461-1 du code de la sécurité sociale, le médecin conseil l'ayant estimé atteinte d'une incapacité partielle permanente prévisible d'au
Sécurité sociale
616260328672d229b881632c
20 mai 2014
L4121-1 et R4224-17 du code du travail n'ayant pas fait procéder avant la remise en service après plus de 5 mois de fermeture de la « vieille canalisation enterrée et soumise à la pression de la circulation
3ème Chambre Commerciale
6268de18b6a90a057d2a5af7
26 avril 2022
intérêts de retard prévus par l'article L441-6 ancien du code de commerce, soit le taux de refinancement de la BCE majoré de dix points, outre une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement.
Chambre Sociale-1ère sect
63b546f8c9018405dfcaad99
3 janvier 2023
SUR CE, LA COUR : Sur la décision de prise en charge de l'accident du travail : Aux termes de l'article L411-1 du code de la sécurité sociale, est considéré comme accident du travail, quelle qu'en
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