Sur les dépens et l'article 700 du code de procédure civile Les dispositions du jugement déféré quant aux dépens et à l'article 700 du code de procédure civile seront confirmées dans la mesure où Monsieur

L412-1 du Code des procédures civiles d'exécution, oSUPPRIMER le sursis de toute mesure d'expulsion mentionné au premier alinéa de l'article L412-6 du Code des procédures civiles d'exécution, oCONDAMNER

à régler 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens, conformément à l'article 696 du même code ».

termes de l'article L1332-5 du code du travail, aucune sanction antérieure de plus de trois ans à l'engagement des poursuites disciplinaires ne peut être invoquée à l'appui d'une nouvelle sanction ; qu'aux

Sur le délai de 2 mois courant à compter du commandement de vider les lieux et la suppression de la trêve hivernale Selon les article L412-1 et L412-6 du code des procédures civiles d'exécution, ces

à l'article L 2223 -14 du code du travail et de le soumettre pour consultation au CHSCT.

02 faisant lui-même référence à l'article L.4122-1 du code du travail.

L412-1 et suivants et R411-1 et suivants du Code des Procédures Civiles d’Exécution.

1709 du code civil.

Selon l’ article L412-4 “La durée des délais prévus à l'article L. 412-3 ne peut, en aucun cas, être inférieure à un mois ni supérieure à un an.

Ils ajoutent qu'il convient de faire application de l'article L412-1 du Code de procédure civile et de juger que l'expulsion pourra intervenir sans délai au regard de la mauvaise foi des défendeurs.

L. 412-5, L412-6, et L. 421-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ainsi que de la méconnaissance des articles L. 421-14 et L. 421-22 du même code ; - elle méconnaît les

Le tribunal ordonne l'expulsion du résident sans qu’il y ait lieu toutefois de supprimer le délai de deux mois fixé à l’article L412-1 du code des procédures civiles d’exécution ou la trêve hivernale,

1343-5 du code civil, au locataire en situation de régler sa dette locative.

1343-5 du code civil, au locataire en situation de régler sa dette locative.

ALORS d'une part QU'aux termes de l'article L236-2 alors applicable du Code du travail (devenu art.

L. 1251-1 du code du travail, L. 412-6 et L. 241-5 du code de la sécurité sociale » ; Mais attendu que l'employeur présumé responsable d'une faute inexcusable en application de l'article L. 4154-3 du

passé ce délai, jusqu'à parfaite réalisation des travaux; À titre subsidiaire : - lui accorde des délais pour quitter les lieux, en application des articles 1343-5 du Code civil et L. 412-3 du Code des