Selon l'article 435 du code civil, la personne placée sous sauvegarde de justice conserve l'exercice de ses droits.

L412-1 du code des procédures civiles d’exécution.

Il sera rappelé que le sort du mobilier garnissant le logement est prévu par les articles L.433-1, L431-2 et R431-1 à R431-7 du code des procédures civiles d'exécution dont l’application relève, en cas

annuler le congé du 21 janvier 2016 et le dire sans effet au regard des dispositions des articles L411-5, L411-47 et L415-12 du code rural condamner les bailleresses à faire libérer la parcelle [Cadastre

Dès lors, les délais prévus par les articles L412-1 et L412-6 du code des procédures civiles d'exécution ne seront pas écartés.

les formes et délais prévus aux articles L411-1 et suivants du Code des procédures d'exécution.

ce délai prolongé de 3 mois pour permettre au locataire de saisir à nouveau la commission de surendettement des particuliers en application de l'article L733-2 du même code.

les formes et délais prévus aux articles L412-1 et suivants du code des procédures d'exécution.

les formes et délais prévus aux articles L412-1 et suivants du Code des procédures d'exécution.

les formes et délais prévus aux articles L412-1 et suivants du Code des procédures d'exécution.

L411-1 et L412-1 du code des procédures civiles d’exécution, étant rappelé que la libération effective ne pourra être considérée comme acquise qu'après restitution de l'ensemble des clés; DIT qu’à défaut

les formes et délais prévus aux articles L411-1 et suivants du Code des procédures d'exécution.

les formes et délais prévus aux articles L412-1 et suivants du code des procédures d'exécution.

L412-1 du code des procédures civiles d'exécution et sans préjudice des articles L412-2 et suivants du mène code, - dit qu'à défaut pour Mme [B] de libérer volontairement les lieux il sera procédé à

les occupants ne pourront pas bénéficier du sursis prévu au 1er alinéa de l'article 412-6 du Code des procédures civiles d'exécution ni d'aucun délai en application du dernier alinéa de l'article L412

d'un serrurier et l'assistance éventuelle de la force publique, dans les conditions prévues par les articles L411-1, L412-1 à L412-8 et R411-3 et R412-1 à R412-4 du Code des procédures civiles d'exécution

Dans ses dernières conclusions en date du 12 janvier 2023, Mme [G] au visa des articles 789 du code de procédure civile, L218-2 du code de la consommation et 2239 du code civil, demande à la cour de :

En ce cas également, il sera rappelé que le sort du mobilier garnissant le logement est prévu par les articles L.433-1, L431-2 et R431-1 à R431-7 du code des procédures civiles d'exécution dont l’application