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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
ECLI:FR:CCASS:2010:SO01918
13 octobre 2010
L1224-1 (anciennement L122-12) du code du travail, ensemble les articles L2143-10 (anciennement L412-16 alinéa 4), L2314-28 (anciennement L423-16, alinéa 3), L2324-26 (anciennement L433-14), et L2327-
PCP JCP ACR fond
669aaeb430bd4f0c3f6b3086
10 juillet 2024
MOTIFS En application de l'article 472 du Code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond, le juge ne faisant droit à la demande que s'il l'estime régulière
TPO-T.P.BAUX RURAUX
698519c3cdc6046d471bd8f6
12 janvier 2026
obligations dont le preneur est tenu en application des articles L. 411-37, L. 411-39, L. 411-39-1 si elle est de nature à porter préjudice au bailleur;(...) ” L’article L411-35 du code rural et de la
Pôle social
69fb85c2cdc6046d47d58f6c
9 avril 2026
Elle demande au tribunal : A titre principal, - CONSTATER que le sinistre du 13 avril 2024 déclaré par Mme [U] [K] ne répond pas aux exigences de l'article L411-1 du Code de la sécurité sociale, la caisse
civ2
ECLI:FR:CCASS:2017:C200451
30 mars 2017
L. 431-2 et L. 461-1 du code de la sécurité sociale, ensemble les articles 455 et 458 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.
civ3
ECLI:FR:CCASS:2021:C300208
4 mars 2021
La sanction de cette abstention telle qu'elle est prévue par l'article L411-31 du code rural et de la pêche maritime est la résiliation du bail. Pour tenter d'échapper à cette sanction, M. S...
5e chambre Pole social
65aa290aa34ad10008581b66
18 janvier 2024
la SAS [5] la somme de 2000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - rejeter toutes autres demandes de l'employeur.
Chambre 10
69a3fbc5cdc6046d471f62b5
21 janvier 2026
du Code civil, Vu l'article L441-10 du Code de Commerce, Vu l'article 700 du code de procédure civile, Vu les pièces visées, DECLARER recevable et bien fondée la demande de la société FL MANAGEMENT
REFERES 1° PRESIDENT
6a1fb68acdc6046d47e89c30
29 mai 2026
L433-1 et L433-2 du code des procédures civiles d'exécution, - débouté la commune de [Localité 1] de sa demande de suppression du délai prévu à l'article L412-6 du code des procédures civiles d'exécution
Chambre commerciale
665abae297d5920008107f0c
3 avril 2024
L441-1 du code de commerce déroge à l'article 1119 du code civil, le critère d'opposabilité des conditions générales de vente à l'acquéreur étant leur établissement par le vendeur et non leur communication
8ème Ch Prud'homale
66fe357c91b69e88a370feab
2 octobre 2024
En outre, l'article L411-4 du code du travail dispose que le conseil de prud'hommes n'est pas compétent pour connaître des litiges attribués à une autre juridiction par la loi, notamment par le code de
Jex
670d716964f81b1bb310e641
14 octobre 2024
Il est également tenu compte du droit à un logement décent et indépendant, des délais liés aux recours engagés selon les modalités prévues aux articles L441-2-3 et L441-2-3-1 du code de la construction
Chambre 27 / Proxi référé
678fed7751b02779572a0709
13 janvier 2025
Le sort des meubles sera régi conformément aux dispositions des articles L433-1 et L433-2 du code des procédures civiles d'exécution.
Référés
69d80f66cdc6046d47b0bba8
L’article 1103 du code civil prévoit que le contrat est la loi des parties.
Chambre 27 / Proxi fond
686816d94965b5d9df312918
4 juillet 2025
Le sort des meubles sera régi conformément aux dispositions des articles L433-1 et L433-2 du Il convient de fixer une indemnité d'occupation en réparation du préjudice causé par l’occupation sans droit
668ed1792980a82f59d99247
3 juillet 2024
Il sera rappelé que le sort des meubles et régi aux articles L433-1, L433-2, R433-1 à R433-7 du Code des procédures civiles d'exécution.
Pôle 1 - Chambre 3
6162f6f8b807dfe813d2978b
22 mai 2012
titre de l'article 700 du code de procédure civile et de les condamner aux entiers dépens.
ECLI:FR:CCASS:2017:C301191
23 novembre 2017
étant la valeur totale de la cession entre les parties ; Que pour solliciter l'application des articles L411 - 35 et L411 - 74 du Code rural et de la pêche maritime, Monsieur et Madame X... ont invoqué
CHAMBRE SOCIALE
63bfb2255e2fbe7c900434f3
10 janvier 2023
L'article L411-35 du code rural prohibe toute cession de bail, sans distinction.
Chambre sociale 4-6
67f8a22240b8f5486fedd86b
10 avril 2025
[H] [V] comme suit : préjudice moral: 5 000 euros souffrances physiques: 200 euros Total: 5 200 euros.
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