1182 du code civil, de l'article 1315 devenu l'article 1353 du même code et de l'article 9 du code de procédure civile, de réformer le jugement dont appel dans toutes ses dispositions et, statuant à nouveau

pour les créances salariales et à compter du jugement pour les créances indemnitaires, - dit n'y avoir lieu à exécution provisoire sous réserve des dispositions de l'article R. l454-28 du code du travail

Ils rappellent que l'article L480-14 du code de l'urbanisme prévoit que l'action civile visant à la destruction ou la mise en conformité se prescrit par 10 ans à compter de l'achèvement des travaux.

vise les articles 381 et 383 du code de procédure civile et non l'article R142-22 du code de la sécurité sociale.

945-1 du code de procédure civile.

-1, 552, 553, 696, 700 et 900 et suivants du code de procédure civile, des articles L442-4 et L442-8 du Code de l'urbanisme, de - la recevoir en ses demandes, fins et conclusions, et, en substance,

L452-3 alinéa 1 du code de la sécurité social ainsi qu’aux chefs de préjudices non déjà couverts par le Livre IV du code de la sécurité sociale ; condamner l’employeur, la société LCIB à lui rembourser

même code ( Cassation 18/12/2014, 13-23335), tant en principal, intérêts que frais, y compris de toutes condamnations au titre de l'article 700 du code de procédure civile ou d'éventuels dépens, ou à

MOTIFS DE LA DECISION - Sur l’indemnisation des préjudices : Il résulte de l'article L452-3 du code de la sécurité sociale indépendamment de la majoration de rente qu'elle reçoit, la victime a le droit

[Localité 4] non comparante En application de l'article 937 du code de procédure civile, les parties ont été convoquées à l'audience.

L452-1 du code de la sécurité sociale, de : A titre principal - dire et juger irrecevable et à tout le moins mal fondée l'action de madame [G] portant sur les accidents de travail des 4 avril 2001

L. 233-1, aux I et II de l'article L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce.

''''''''''' Conformément à l'article L 452-2, alinéas 1 et 6 du même code, "dans le cas mentionné à l'article précédent [faute inexcusable de l'employeur], la victime ou ses ayants droit reçoivent une

du présent jugement, - dit que conformément aux dispositions de l'article R.142-1-A du code de la sécurité sociale et de l'article 538 du code de procédure civile, le délai pour interjeter appel de la

700 du code de procédure civile, Et statuant à nouveau, Vu les articles 122 et 9 du code de procédure civile ; vu les articles L622-21 et L622-22 du code de commerce, vu les articles L312-55 et

Présentée le 22 septembre 1997, cette demande du CHSCT (pièce du salarié n° 23) était toujours notée comme étant « à l'étude en septembre 1998 », et contrairement à ce qu'impose l'alinéa 4 de l'article

L.161-1 du code de l'environnement, des articles 835 alinéa 1er et 491 du code de procédure civile, et des articles R.421-14 et suivants du code de l'urbanisme, de : - infirmer l'ordonnance du juge des

- L'article R 4141-4 du code du travail disposant : 'Lors de la formation à la sécurité, l'utilité des mesures de prévention prescrites par l'employeur est expliquée au travailleur, en fonction des