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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
CHAMBRE SOCIALE B
6163b5371669d540ac7bab5d
9 juin 2010
9 juin 2010
Si l'article L.452-1 du code de la sécurité sociale dispose que, sous réserve notamment des dispositions de l'article L.451-1 du même code, aucune action en réparation des accidents du travail ne peut
Source officielle17e Chambre B
6031fcd347e14f351dd7beed
24 mai 2018
24 mai 2018
X... reconnu travailleur handicapé le 15 avril 2014 a droit à une indemnité compensatrice de préavis doublée aux termes des dispositions de l'article L5213-9 du code du travail soit la somme de 4 240,29
Source officielleCHAMBRE SOCIALE B
60366f10ee908e0ffeaa5a08
23 octobre 2015
23 octobre 2015
Attendu que l'article L5213-6 du code du travail dispose que : 'Afin de garantir le respect du principe d'égalité de traitement à l'égard des travailleurs handicapés, l'employeur prend, en fonction des
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2412450_20241118
18 novembre 2024
18 novembre 2024
B D doit être entendu comme demandant au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, et dirigée contre l'Université Gustave Eiffel, " pour
Source officielleRéférés 7ème Chambre
68709b7b123db6632de316bc
10 juillet 2025
10 juillet 2025
Ce texte renvoie donc aux sommes visées au 2° de l'article R1454-14-2° du code du travail qui est relatif à celles dont le Bureau de conciliation et d'orientation du conseil de prud'hommes peut ordonner
Source officielleTribunal Administratif de Rouen
ORTA_2203654_20220912
12 septembre 2022
12 septembre 2022
L521-2 du Code de justice administrative ; -il est porté une atteinte grave et manifestement illégale au droit de grève dès lors qu'en application de l'article L.2215-1 4° du code général des collectivités
Source officielleJCP
68813033795daea26ff80729
3 juillet 2025
3 juillet 2025
A ce titre, elle demande au juge des contentieux de la protection, sur le fondement de la loi du 06 juillet 1989, des articles 1227 et 1713 du code civil et de l’article L411-1 du code des procédures civiles
Source officielleChambre Sociale
68f1d260e5a8ebce715482d8
16 octobre 2025
16 octobre 2025
L5312-13-1 du code du travail.
Source officielle11ème Chambre (JU)
DTA_2518975_20260116
16 janvier 2026
16 janvier 2026
ayant eu lieu conformément à l’article L522-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; par ailleurs, aucune des pièces communiquées ne permet d’établir que cette évaluation
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2020:SO10920
4 novembre 2020
4 novembre 2020
En application des dispositions de l'article L.4141-1 et suivants du code du travail, le représentant légal de la collectivité est responsable des conditions de travail qu'il propose aux agents il doit
Source officielle3e chambre civile
68f1d5c10b565ec7590f7c6d
16 octobre 2025
16 octobre 2025
L512-20 à L512-54 du Code Monétaire et Financier, dont le SIREN est 492 826 417 et immatriculée au RCS MONTPELLIER audit siège, agissant par son représentant légal en exercice ès qualités, domicilié en
Source officielle7ème Ch Prud'homale
6622097c9ce1420008389a2b
18 avril 2024
18 avril 2024
Aux termes de l'article L1222-9 du code du travail, le télétravail est défini comme suit: 'I.
Source officielleJEXMOBILIER
66ec7619bf8acf9bcb63ecf6
2 juillet 2024
2 juillet 2024
700 du Code de procédure civile ; - CONDAMNER solidairement Monsieur [E], Madame [W] aux entiers dépens conformément aux dispositions de l’article 696 du Code de procédure civile.
Source officielleTrib. de Commerce
69cc864acdc6046d47aeed66
28 janvier 2025
28 janvier 2025
La somme de 13 140 € a été versée le 9 novembre 2020 pour démarrer les travaux. Les travaux se sont déroulés entre le 9 novembre et le 18 décembre 2020.
Source officielle7ème Ch Prud'homale
63d37ae3d1bc2605de4b4c05
26 janvier 2023
26 janvier 2023
L 1331-1 du code du travail.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX03111_20250213
13 février 2025
13 février 2025
D'autre part, aux termes de l'article L. 5216-5 du code général des collectivités territoriales : " [] II.
Source officielleChambre sociale
63b91af9b63d827c909cad50
5 janvier 2023
5 janvier 2023
L241-13 du code de la sécurité sociale, que s'ils sont mentionnés au 3è de l'article L5424-1 du code du travail, dont font notamment partie les établissements publics à caractère industriel et commercial
Source officielleSociale C salle 3
62c67bfaca9bf2637903074c
29 avril 2022
29 avril 2022
700 du code de procédure civile, -Rappelé qu'en application des dispositions de l'article R1454-28 du code du travail, la présente décision ordonnant le paiement de somme au titre des rémunérations
Source officiellePôle 6 - Chambre 6
6719e50d5857dd64cbdaa656
23 octobre 2024
23 octobre 2024
L'article L. 4121-1 du code du travail dispose que 'L'employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs.
Source officielle7ème Ch Prud'homale
6690c76e0d808eb34e4557ac
11 juillet 2024
11 juillet 2024
Aux termes de l'article L1242-2 du code du travail, sous réserve des dispositions de l'article L. 1242-3, un contrat de travail à durée déterminée ne peut être conclu que pour l'exécution d'une tâche précise
Source officiellePage 10 sur 15