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607 résultats pour « Article L711-15 Code de commerce »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

5ème Chambre

6a0e9cf3cdc6046d4765f1df

Appel

20 mai 2026

20 mai 2026

code de commerce, -Constaté la réunion cumulative des conditions d'ouverture mentionnées aux 1° [K] 2° de l'article L. 681-1 du code de commerce, -Constaté que les conditions relatives à la saisie

Source officielle
TCOM

19

69d0218ccdc6046d4706dbe6

Commerce

29 janvier 2025

29 janvier 2025

du code de procédure civile, et L721-3 du code de commerce Vu la jurisprudence Vu les pièces versées au débat Au principal SE DECLARER INCOMPETENT territorialement au bénéfice du Tribunal de commerce

Source officielle
CA

3ème Chambre Commerciale

6a167c6bcdc6046d471091d4

Appel

26 mai 2026

26 mai 2026

L'article L716-5 du code de la propriété intellectuelle dispose : « I.

Source officielle
CA

Rétention Administrative

68e899e960ca52a2831c0174

Appel

9 octobre 2025

9 octobre 2025

Maintenant j'ai compris que la prison était une perte de temps. Je veux avancer comme les gens normaux, être heureux avec ma femme. Ici, je commence à être angoissé, c'est pas ma place ici.

Source officielle
CA

Chambre étrangers / HO

62ce62f59a20ce9fcf126828

Appel

12 juillet 2022

12 juillet 2022

L'article L612-3 précise que : « Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : 1° L'étranger, qui ne peut justifier

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C201449

Cassation

29 novembre 2018

29 novembre 2018

du 28 mars 2013) de s'être fondé à tort sur la présomption de salariat prévue pour les artistes du spectacle à l'article L.7121-3 du code du travail, applicable sur renvoi de l'article L.311-3, 15° ;

Source officielle
CA

3ème Chambre Commerciale

68e5effe940fdbe4ba077761

Appel

7 octobre 2025

7 octobre 2025

L'article L721-3 du code de commerce dispose : « Les tribunaux de commerce connaissent : 1° Des contestations relatives aux engagements entre commerçants, entre artisans, entre établissements de

Source officielle
CA

Rétentions

6620b8cabd6a8f00086aba19

Appel

17 avril 2024

17 avril 2024

L 741-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, assisté de Alexandra LLINARES, greffier, EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE Vu les dispositions des articles

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c97ebd3db21cbdd887c6

Appel

19 mai 2006

19 mai 2006

Enfin il réclame une somme de 2500.00 ç par application de l'article 700 du nouveau code de procédure civile .

Source officielle
CA

2ème CHAMBRE CIVILE

6736f68ba8f389c12ba87c82

Appel

11 avril 2024

11 avril 2024

En application de l'article L 733-3 du code de la consommation, 'la durée totale des mesures mentionnées à l'article L733-1 ne peut excéder sept années.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 5

603236587c78d06cce6b5c2b

Appel

28 mars 2018

28 mars 2018

Par conclusions d'intimée aux fins de confirmation n°2 du 14 novembre 2017, la société CIRTEDIAS demande à la Cour au visa des articles 145, 493, 496, 497 et 875 du code de procédure civile, de l'article

Source officielle
TCOM

.

69df675ccdc6046d474f9b82

Commerce

14 avril 2026

14 avril 2026

L721-3 et suivants du Code de Commerce précitées, Vu la nature du litige, Prononcer et constater l'incompétence du Tribunal de Commerce de Compiègne, au profit des juridictions civiles Renvoyer les

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 2

61609a5754c6ec55cf710208

Appel

24 octobre 2013

24 octobre 2013

Subsidiairement, il soutient que le tribunal de commerce est matériellement compétent en application de l'article L721-3 du Code de commerce, compte tenu de la nature professionnelle des créances dont

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO00634

Cassation

4 mai 2017

4 mai 2017

1234 et 1300 du code civil, dans leur rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016, ensemble l'article L. 7321-2 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'en 1996

Source officielle
CA

Chambre A - Civile

651e5335a81daa831884f425

Appel

3 octobre 2023

3 octobre 2023

L'article 711-3 du code de la consommation dispose que : «Les dispositions du présent livre ne s'appliquent pas lorsque le débiteur relève des procédures instituées par le livre VI du code de commerce.

Source officielle
CA

Rétentions

670a116cf178dc2492b0fb1a

Appel

11 octobre 2024

11 octobre 2024

SUR LE FOND : Aux termes de l'article L741-3 du CESEDA, 'Un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son départ.

Source officielle
TJ

JLD

66fc4ae3134fd24f9cc775b7

T. Judiciaire

1 octobre 2024

1 octobre 2024

Le maintien en rétention est prévu l’article L741-2 du CESEDA, qui dispose que : « Le maintien en rétention au-delà de quatre jours à compter de la notification de la décision de placement initiale peut

Source officielle
TCOM

chambre 05

69a40631cdc6046d4720251f

Commerce

10 juillet 2025

10 juillet 2025

I et L721-3 du Code de commerce, Vu les articles L111-1 et L 221-3 du Code de la consommation, Vu la jurisprudence, Vu les pièces versées au débat, RECEVOIR les présentes écritures et les dire bien

Source officielle
TJ

3ème chambre 1ère section

662a9fc0c8a1343b8cd62428

T. Judiciaire

25 avril 2024

25 avril 2024

Par conclusions d’incident n°2 notifiées par RPVA 18 décembre 2023, la société H2O demande au juge de la mise en état, au visa des articles L.721-3 du code de commerce, L.331-1 du code de la propriété

Source officielle
CA

3ème Chambre Commerciale

60368525d641e62874312ddf

Appel

13 octobre 2015

13 octobre 2015

Sur la demande de nullité de la marque LES GALETTES DE [Localité 3] La société KERFOOD invoque les dispositions de l'article L 711-3 c) du CPI aux termes duquel Ne peut être adopté comme marque un signe

Source officielle

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