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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème Chambre
6a0e9cf3cdc6046d4765f1df
20 mai 2026
code de commerce, -Constaté la réunion cumulative des conditions d'ouverture mentionnées aux 1° [K] 2° de l'article L. 681-1 du code de commerce, -Constaté que les conditions relatives à la saisie
19
69d0218ccdc6046d4706dbe6
29 janvier 2025
du code de procédure civile, et L721-3 du code de commerce Vu la jurisprudence Vu les pièces versées au débat Au principal SE DECLARER INCOMPETENT territorialement au bénéfice du Tribunal de commerce
3ème Chambre Commerciale
6a167c6bcdc6046d471091d4
26 mai 2026
L'article L716-5 du code de la propriété intellectuelle dispose : « I.
Rétention Administrative
68e899e960ca52a2831c0174
9 octobre 2025
Maintenant j'ai compris que la prison était une perte de temps. Je veux avancer comme les gens normaux, être heureux avec ma femme. Ici, je commence à être angoissé, c'est pas ma place ici.
Chambre étrangers / HO
62ce62f59a20ce9fcf126828
12 juillet 2022
L'article L612-3 précise que : « Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : 1° L'étranger, qui ne peut justifier
civ2
ECLI:FR:CCASS:2018:C201449
29 novembre 2018
du 28 mars 2013) de s'être fondé à tort sur la présomption de salariat prévue pour les artistes du spectacle à l'article L.7121-3 du code du travail, applicable sur renvoi de l'article L.311-3, 15° ;
68e5effe940fdbe4ba077761
7 octobre 2025
L'article L721-3 du code de commerce dispose : « Les tribunaux de commerce connaissent : 1° Des contestations relatives aux engagements entre commerçants, entre artisans, entre établissements de
Rétentions
6620b8cabd6a8f00086aba19
17 avril 2024
L 741-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, assisté de Alexandra LLINARES, greffier, EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE Vu les dispositions des articles
Cour d'Appel
6253c97ebd3db21cbdd887c6
19 mai 2006
Enfin il réclame une somme de 2500.00 ç par application de l'article 700 du nouveau code de procédure civile .
2ème CHAMBRE CIVILE
6736f68ba8f389c12ba87c82
11 avril 2024
En application de l'article L 733-3 du code de la consommation, 'la durée totale des mesures mentionnées à l'article L733-1 ne peut excéder sept années.
Pôle 4 - Chambre 5
603236587c78d06cce6b5c2b
28 mars 2018
Par conclusions d'intimée aux fins de confirmation n°2 du 14 novembre 2017, la société CIRTEDIAS demande à la Cour au visa des articles 145, 493, 496, 497 et 875 du code de procédure civile, de l'article
.
69df675ccdc6046d474f9b82
14 avril 2026
L721-3 et suivants du Code de Commerce précitées, Vu la nature du litige, Prononcer et constater l'incompétence du Tribunal de Commerce de Compiègne, au profit des juridictions civiles Renvoyer les
CHAMBRE 2 SECTION 2
61609a5754c6ec55cf710208
24 octobre 2013
Subsidiairement, il soutient que le tribunal de commerce est matériellement compétent en application de l'article L721-3 du Code de commerce, compte tenu de la nature professionnelle des créances dont
comm
ECLI:FR:CCASS:2017:CO00634
4 mai 2017
1234 et 1300 du code civil, dans leur rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016, ensemble l'article L. 7321-2 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'en 1996
Chambre A - Civile
651e5335a81daa831884f425
3 octobre 2023
L'article 711-3 du code de la consommation dispose que : «Les dispositions du présent livre ne s'appliquent pas lorsque le débiteur relève des procédures instituées par le livre VI du code de commerce.
670a116cf178dc2492b0fb1a
11 octobre 2024
SUR LE FOND : Aux termes de l'article L741-3 du CESEDA, 'Un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son départ.
JLD
66fc4ae3134fd24f9cc775b7
1 octobre 2024
Le maintien en rétention est prévu l’article L741-2 du CESEDA, qui dispose que : « Le maintien en rétention au-delà de quatre jours à compter de la notification de la décision de placement initiale peut
chambre 05
69a40631cdc6046d4720251f
10 juillet 2025
I et L721-3 du Code de commerce, Vu les articles L111-1 et L 221-3 du Code de la consommation, Vu la jurisprudence, Vu les pièces versées au débat, RECEVOIR les présentes écritures et les dire bien
3ème chambre 1ère section
662a9fc0c8a1343b8cd62428
25 avril 2024
Par conclusions d’incident n°2 notifiées par RPVA 18 décembre 2023, la société H2O demande au juge de la mise en état, au visa des articles L.721-3 du code de commerce, L.331-1 du code de la propriété
60368525d641e62874312ddf
13 octobre 2015
Sur la demande de nullité de la marque LES GALETTES DE [Localité 3] La société KERFOOD invoque les dispositions de l'article L 711-3 c) du CPI aux termes duquel Ne peut être adopté comme marque un signe
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