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326 résultats pour « Article L7121-15 Code du travail »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Surendettement

663e65f7d1b80eb743b1529b

T. Judiciaire

2 mai 2024

2 mai 2024

Elles n’ont pas non plus régulièrement usé de la faculté offerte par l’article R713-4 du code de la consommation.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69b0962ecdc6046d473346bb

Commerce

16 juillet 2025

16 juillet 2025

L640-1 et suivants du Code de commerce, Vu les articles L681-1 et suivants du Code de commerce, Attendu que l'article L681-1 du code de commerce dispose que « Toute demande d'ouverture d'une procédure

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

60338c996ebade3f98bb42c0

Appel

24 mai 2017

24 mai 2017

Le correspondant local de la presse régionale et départementale est un travailleur indépendant et ne relève pas au titre de cette activité du 16° de l'article L. 311-3 du code de la sécurité sociale ni

Source officielle
TJ

JCP

68092d37fa1497b96f2cfcb6

T. Judiciaire

14 janvier 2025

14 janvier 2025

L711-4 du code de la consommation.

Source officielle
CA

Chambre 1-9

6970eba6cdc6046d471ff3ad

Appel

20 janvier 2026

20 janvier 2026

L711-4 du Code de la consommation.

Source officielle
CA

3ème chambre

650bdf69beee0f8318b9760f

Appel

11 juillet 2023

11 juillet 2023

Les sociétés [31] et [23] ont écrit pour justifier de leurs créances, sans toutefois respecter les conditions prévues par l'article R 713-4 du code de la consommation.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 6

616263cb10de15342de1486f

Appel

23 octobre 2013

23 octobre 2013

Ainsi l'indemnité de licenciement du journaliste prévue à l'article L7112-3 du code du travail constitue une indemnité de licenciement au sens de l'article L1234-9 du code du travail auquel la convention

Source officielle
TJ

Surendettement

69e7eefacdc6046d47113356

T. Judiciaire

1 avril 2026

1 avril 2026

Sur le fond - sur la bonne foi : L’article L711-1 du code de la consommation dispose que le bénéfice des mesures de traitement des situations de surendettement est ouvert aux personnes physiques de bonne

Source officielle
TJ

JCP

65bc61c24fb290a346074072

T. Judiciaire

30 janvier 2024

30 janvier 2024

Sur l'existence d'une situation de surendettement : En vertu de l'article L711-1 du Code de la consommation, le bénéfice des mesures de traitement des situations de surendettement est ouvert aux personnes

Source officielle
TJ

Surendettement

697d2ab0cdc6046d4753ec4e

T. Judiciaire

13 janvier 2026

13 janvier 2026

Sa contestation est donc recevable par application des articles L. 741-4 et R. 741-1 du code de la consommation.

Source officielle
TJ

JCP

67fd5071e85d0474bddb3e46

T. Judiciaire

1 avril 2025

1 avril 2025

RG 24/13991 PAGE Sur l'existence d'une situation de surendettement : En vertu de l'article L711-1 du Code de la consommation, le bénéfice des mesures de traitement des situations de surendettement

Source officielle
TJ

JCP

67fd5068e85d0474bddb3ce8

T. Judiciaire

1 avril 2025

1 avril 2025

Sur le bien-fondé de la contestation : Sur l'existence d'une situation de surendettement : En vertu de l'article L711-1 du Code de la consommation, le bénéfice des mesures de traitement des situations

Source officielle
CA

Chambre 1-9

633d1f5062f5393e2eb4475e

Appel

4 octobre 2022

4 octobre 2022

R332-1.2 devenu R331-9-2 du code de la consommation et à l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 17 Juin 2022, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposés

Source officielle
TJ

1ère Chambre Cab1

65bc61c34fb290a346074082

T. Judiciaire

1 février 2024

1 février 2024

L711-2 et L711-3 du code de la propriété intellectuelle.

Source officielle
TJ

Surendettement

6a1dd0b8cdc6046d47bf54ed

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

Sur la capacité de remboursement de la débitrice et l'existence d'une situation de surendettement En vertu de l'article L711-1 du Code de la consommation, la situation de surendettement est caractérisée

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 8

5fca72a27836e25f19056e7d

Appel

14 octobre 2020

14 octobre 2020

De plus, les dispositions de l'article L7221-2 du code du travail énoncent que ne sont pas applicables aux salariés employés de maison les dispositions légales relatives à la durée du travail.

Source officielle
TJ

Surendettement

67edac7cda9e15c513204993

T. Judiciaire

2 avril 2025

2 avril 2025

La SA [39] a usé de la faculté offerte par l'article R.713-4 du code de la consommation, par courrier reçu au greffe le 27/12/2024, et justifiant l’avoir adressé au débiteur par LR avec AR signé le 27/

Source officielle
TJ

CH4 RÉFÉRÉ JCP

6a10c1e0cdc6046d479d77ef

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

[G] [N] et Mme [J] [X] ferait l'objet d'une procédure de traitement de la situation de surendettement au sens des articles L711-1 et suivants du code de la consommation.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00423

Cassation

13 mars 2019

13 mars 2019

L7112-5 du code du travail métropolitain qui dispose : « si la rupture du contrat de travail survient à l'initiative du journaliste professionnel, les dispositions des articles L. 7112-3 et L. 7112-4

Source officielle
CA

3ème CH Spéciale

63104bdf4709e24f13d55582

Appel

30 août 2022

30 août 2022

Sur la contestation de la CAF des Pyrénées Atlantiques  : Selon l'article L711-4 du code de la consommation, sauf accord du créancier, sont exclues de toute remise, de tout rééchelonnement ou effacement

Source officielle

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