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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Surendettement
663e65f7d1b80eb743b1529b
2 mai 2024
Elles n’ont pas non plus régulièrement usé de la faculté offerte par l’article R713-4 du code de la consommation.
Trib. de Commerce
69b0962ecdc6046d473346bb
16 juillet 2025
L640-1 et suivants du Code de commerce, Vu les articles L681-1 et suivants du Code de commerce, Attendu que l'article L681-1 du code de commerce dispose que « Toute demande d'ouverture d'une procédure
CHAMBRE SOCIALE SECTION B
60338c996ebade3f98bb42c0
24 mai 2017
Le correspondant local de la presse régionale et départementale est un travailleur indépendant et ne relève pas au titre de cette activité du 16° de l'article L. 311-3 du code de la sécurité sociale ni
JCP
68092d37fa1497b96f2cfcb6
14 janvier 2025
L711-4 du code de la consommation.
Chambre 1-9
6970eba6cdc6046d471ff3ad
20 janvier 2026
L711-4 du Code de la consommation.
3ème chambre
650bdf69beee0f8318b9760f
11 juillet 2023
Les sociétés [31] et [23] ont écrit pour justifier de leurs créances, sans toutefois respecter les conditions prévues par l'article R 713-4 du code de la consommation.
Pôle 6 - Chambre 6
616263cb10de15342de1486f
23 octobre 2013
Ainsi l'indemnité de licenciement du journaliste prévue à l'article L7112-3 du code du travail constitue une indemnité de licenciement au sens de l'article L1234-9 du code du travail auquel la convention
69e7eefacdc6046d47113356
1 avril 2026
Sur le fond - sur la bonne foi : L’article L711-1 du code de la consommation dispose que le bénéfice des mesures de traitement des situations de surendettement est ouvert aux personnes physiques de bonne
65bc61c24fb290a346074072
30 janvier 2024
Sur l'existence d'une situation de surendettement : En vertu de l'article L711-1 du Code de la consommation, le bénéfice des mesures de traitement des situations de surendettement est ouvert aux personnes
697d2ab0cdc6046d4753ec4e
13 janvier 2026
Sa contestation est donc recevable par application des articles L. 741-4 et R. 741-1 du code de la consommation.
67fd5071e85d0474bddb3e46
1 avril 2025
RG 24/13991 PAGE Sur l'existence d'une situation de surendettement : En vertu de l'article L711-1 du Code de la consommation, le bénéfice des mesures de traitement des situations de surendettement
67fd5068e85d0474bddb3ce8
Sur le bien-fondé de la contestation : Sur l'existence d'une situation de surendettement : En vertu de l'article L711-1 du Code de la consommation, le bénéfice des mesures de traitement des situations
633d1f5062f5393e2eb4475e
4 octobre 2022
R332-1.2 devenu R331-9-2 du code de la consommation et à l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 17 Juin 2022, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposés
1ère Chambre Cab1
65bc61c34fb290a346074082
1 février 2024
L711-2 et L711-3 du code de la propriété intellectuelle.
6a1dd0b8cdc6046d47bf54ed
26 mai 2026
Sur la capacité de remboursement de la débitrice et l'existence d'une situation de surendettement En vertu de l'article L711-1 du Code de la consommation, la situation de surendettement est caractérisée
Pôle 6 - Chambre 8
5fca72a27836e25f19056e7d
14 octobre 2020
De plus, les dispositions de l'article L7221-2 du code du travail énoncent que ne sont pas applicables aux salariés employés de maison les dispositions légales relatives à la durée du travail.
67edac7cda9e15c513204993
2 avril 2025
La SA [39] a usé de la faculté offerte par l'article R.713-4 du code de la consommation, par courrier reçu au greffe le 27/12/2024, et justifiant l’avoir adressé au débiteur par LR avec AR signé le 27/
CH4 RÉFÉRÉ JCP
6a10c1e0cdc6046d479d77ef
22 mai 2026
[G] [N] et Mme [J] [X] ferait l'objet d'une procédure de traitement de la situation de surendettement au sens des articles L711-1 et suivants du code de la consommation.
soc
ECLI:FR:CCASS:2019:SO00423
13 mars 2019
L7112-5 du code du travail métropolitain qui dispose : « si la rupture du contrat de travail survient à l'initiative du journaliste professionnel, les dispositions des articles L. 7112-3 et L. 7112-4
3ème CH Spéciale
63104bdf4709e24f13d55582
30 août 2022
Sur la contestation de la CAF des Pyrénées Atlantiques : Selon l'article L711-4 du code de la consommation, sauf accord du créancier, sont exclues de toute remise, de tout rééchelonnement ou effacement
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