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Selon l'article 2240 du code civil, la reconnaissance par le débiteur du droit de celui contre lequel il prescrivait interrompt le délai de prescription.

Source officielle

Pôle 6 - Chambre 9

62cfb246548bc59fcf4f1080

Appel

13 juillet 2022

Selon l'article 2240 du code civil, la reconnaissance par le débiteur du droit de celui contre lequel il prescrivait interrompt le délai de prescription.

Source officielle

Chambre sociale

64c35c3cf01612d969defee9

Appel

27 juillet 2023

Mme [L] sera condamnée à payer à la société MONTCEAUDIS la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, La demande de Mme [L] au titre de l'article 700 du code de procédure

Source officielle

ECLI:FR:CCASS:2016:CR05319

Cassation

29 novembre 2016

civile, comme le premier juge, n'ont pas compris la teneur de l'article litigieux qui n'imputerait à la partie civile, qu'une unique mise en examen ; que cependant, outre le caractère

Source officielle

Chambre sociale

66a33c3902a12a235bae6e4a

Appel

25 juillet 2024

37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle

REFERE

DTA_2303695_20231228

Administratif

28 décembre 2023

C en application des dispositions de l'article R. 776-15 du code de justice administrative pour exercer les pouvoirs qui lui sont conférés par les articles L. 614-7 à L. 614-13 du code de l'entrée et du

Source officielle

Pôle 6 - Chambre 9

62cfb255548bc59fcf4f111a

Appel

13 juillet 2022

Selon l'article 2240 du code civil, la reconnaissance par le débiteur du droit de celui contre lequel il prescrivait interrompt le délai de prescription.

Source officielle

Pôle 6 - Chambre 9

62cfb23d548bc59fcf4f1020

Appel

13 juillet 2022

Selon l'article 2240 du code civil, la reconnaissance par le débiteur du droit de celui contre lequel il prescrivait interrompt le délai de prescription.

Source officielle

Pôle 6 - Chambre 9

62cfb23e548bc59fcf4f1022

Appel

13 juillet 2022

Selon l'article 2240 du code civil, la reconnaissance par le débiteur du droit de celui contre lequel il prescrivait interrompt le délai de prescription.

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4ème Chambre

DTA_2302533_20240515

Administratif

15 mai 2024

Sur la méconnaissance alléguée des dispositions de l'article R.111-5 du code de l'urbanisme : 8.

Source officielle

PS ctx protection soc 4

686579c172b7e1b6bf1d7c80

T. Judiciaire

2 juillet 2025

et cotisations mentionnés aux articles L. 1233-66, L. 1233-69, L. 3253-18, L. 5212-9, L. 5422-6, L. 5422-9, L. 5422-11, L. 5422-12 et L. 5424-20 du code du travail ; 4° A l'état ou au degré d'invalidité

Source officielle

Chambre sociale-2ème sect

633fc31ee633183e2ee17a5a

Appel

6 octobre 2022

Vu l'appel formé par la société La Poste le 01 mars 2021, Vu l'article 455 du code de procédure civile, Vu les conclusions de la société La Poste déposées sur le RPVA le 02 mai 2022, et celles de

Source officielle

Chambre Sociale

69e1c650cdc6046d4788c846

Appel

16 avril 2026

de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle

Sociale B salle 3

67592de34f06387a26ce7680

Appel

18 octobre 2024

Par conclusions du 19/2/2024 la société TMMF réclame la confirmation du jugement et l'octroi d'une somme de 3000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle

Ch. Sociale -Section A

5fdc24963172b248ab39b75d

Appel

18 décembre 2018

Aux termes de l'article L. 212-8-5 du code du travail applicable au litige, il est possible de déroger aux dispositions de l'article L. 143-2 du même code ' lequel prohibe le paiement différé du salaire

Source officielle

Chambre sociale

6a225c24cdc6046d47381ae8

Appel

4 juin 2026

[B] la somme de 1.500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - débouté en conséquence la SAS [1] au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle

Chambre civile

644a1218656d26d0f8b57d0e

Appel

18 avril 2023

[Adresse 12] à payer à la SMABTP la somme de 3.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; Subsidiairement : - confirmer le recours en garantie de la SMABTP à l'encontre

Source officielle

4eme Chambre Section 2

64a9002a03029105dbedc448

Appel

7 juillet 2023

Selon l'article L 1153-2 du code du travail, aucun salarié ne peut être sanctionné ou licencié pour avoir subi, ou refusé de subir, des faits de harcèlement sexuels.

Source officielle

PS ctx protection soc 3

6a0e06f7cdc6046d475a36df

T. Judiciaire

20 mai 2026

Enfin, l'article R. 315-1-1 du même code prévoit que lorsque le service du contrôle médical procède à l'analyse de l'activité d'un professionnel de santé en application du IV de l'article L. 315-1, il

Source officielle

Chambre sociale

696a0d94cdc6046d478121f4

Appel

15 janvier 2026

L'article 14 des statuts de l'association invoqué par l'appelante est rédigé comme suit': «'Le Président est doté du pouvoir de représenter l'association dans tous les actes de la vie civile.

Source officielle

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