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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 5 - Chambre 11
64437bad823e6dd0f8bf807e
21 avril 2023
L'article 9 du code de procédure civile prescrit qu'il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention. 2.1 S'agissant de la demande à hauteur
Pôle 4 - Chambre 10
69cf5843cdc6046d47f3344c
2 avril 2026
700 du code de procédure civile, ' débouté Mme [D] de sa demande formulée au titre des frais irrépétibles, - condamner Mme [D] à lui payer la somme de 3.000 euros au titre de l'article 700 du code
Pôle 6 - Chambre 9
62cfb251548bc59fcf4f10fa
13 juillet 2022
Selon l'article 2240 du code civil, la reconnaissance par le débiteur du droit de celui contre lequel il prescrivait interrompt le délai de prescription.
Chambre des Terres
64f17f2b92dd7fd9692bbd19
24 août 2023
440-4 alinéa 1 du code de procédure civile de Polynésie française, Vu l'ancien article 789 du code civil applicable en Polynésie française, Vu l'acte de donation transcrit le 19 octobre 1973, transcrit
Chambre civile 1-5
65aa3028009f81000890dcac
18 janvier 2024
1137, 1143, 1144, 1641, 1648, 2044, 2052 et 2224 du code civil, 31, 32, 122, 145, 699 et 700 du code de procédure civile, L. 110-4 du code de commerce, 112-2, 223-1, 222-19 et suivants, 322-5 du code
CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2012:0223JUD002724409
23 février 2012
    L'article 122-1 du code pénal est ainsi libellé   : Article 122-1 «   N'est pas pénalement responsable la personne qui était atteinte, au moment des faits, d'un trouble psychique
1ère Chambre
62c52992a2c4236379079adc
5 juillet 2022
450 du code de procédure civile
Chambre sociale
65aa2b9aa34ad10008581c91
au greffe de la Cour le 18 Janvier 2024, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile
Chambre Sociale
69e1c650cdc6046d4788c846
16 avril 2026
de l'article 700 du code de procédure civile.
18e Chambre
5fde7ae90620ba52b03ff91d
29 juin 2018
700 du code de procédure civile.
Cour d'Appel
6253cdddbd3db21cbdd94c5f
18 janvier 2021
1382 du code civil, devenu article 1240 du code civil, article initial créé par la loi du 9 février 1804 promulguée le 19 février 1804, tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage,
Serv. contentieux social
668c289d894f7f4d2e08d4ea
5 juillet 2024
Aux termes de l’article L. 411-1 du code de la sécurité sociale, « est considéré comme accident du travail, quelle qu’en soit la cause, l’accident survenu par le fait ou à l’occasion du travail à toute
1ère Chambre A
5fdd7bbd8067ba2782d387da
11 septembre 2018
Conformément à l'article 785 du code de procédure civile, Madame Q..., Président a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.
686765359f40b42a26419c6e
3 juillet 2025
[O] aux dépens, - rejeté la demande de la [18] au titre de l'article 70 du code de procédure civile. M.
4eme Chambre Section 2
64a9002a03029105dbedc448
7 juillet 2023
Selon l'article L 1153-2 du code du travail, aucun salarié ne peut être sanctionné ou licencié pour avoir subi, ou refusé de subir, des faits de harcèlement sexuels.
5ème Chambre
DCA_22PA03239_20240405
5 avril 2024
regardé comme comportant une interprétation d'un texte fiscal au sens de l'article L. 80 A du même livre. 13.
Chambre civile Section 1
697b0debcdc6046d4712824c
28 janvier 2026
Sur le droit de timbre Aux termes de l'article 963 du code de procédure civile, lorsque l'appel entre dans le champ d'application de l'article 1635 bis P du code général des impôts, les parties justifient
4ème Chambre
DTA_2302533_20240515
15 mai 2024
Sur la méconnaissance alléguée des dispositions de l'article R.111-5 du code de l'urbanisme : 8.
62cfb234548bc59fcf4f0fd6
62cfb235548bc59fcf4f0fe2
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