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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cc7fbd3db21cbdd90470
26 mars 2013
code du travail, devenu l'article L1245-1, que le contrat à durée déterminée est réputé contrat à durée indéterminée ; L'article L124-7 du code du travail devenu l'article L1251-40, énonce de lamême
Chambre Sociale-1ère sect
65321ae09e4ea48318f5ad51
18 octobre 2023
dispositions de l'article L. 8271-6-4 du code du travail.
civ2
ECLI:FR:CCASS:2020:C210368
9 juillet 2020
, eu égard à une décision pénale ayant relaxé Mme B... du chef de travail dissimulé, la cour d'appel a violé les articles R. 142-1, R.142-18 et R. 133-3 du code de la sécurité sociale ; 2) ALORS QUE la
5e chambre Pole social
627b55ca76c5d9057df80153
10 mai 2022
Il est fait application, pour les retenues sur les prestations versées par les organismes débiteurs de prestations familiales, des articles L553-2 et L835-3 Du présent code, de l'article L351-11 du code
CTX PROTECTION SOCIALE
69d9888ccdc6046d47d2f345
10 avril 2026
MOTIFS DE LA DECISION Sur la recevabilité de l’opposition à contrainte Selon les dispositions de l’article R133-3 du Code de la sécurité sociale, « […] Le débiteur peut former opposition par inscription
JEX cab 2
68af4dc14bcaacdd63b04727
3 juillet 2025
Sur les demandes de mainlevée et de cantonnement de la saisie-attribution L’article R133-3 du code de la sécurité sociale prévoit : »Si la mise en demeure ou l'avertissement reste sans effet au terme
Chambre 4-2
678b47168cafc520068c1693
17 janvier 2025
L. 1232-2 et suivants du code du travail.
Pôle 6 - Chambre 3
63d22aa39b3c8605deec206d
25 janvier 2023
[Z] [H] du jour de son licenciement à ce jour, à concurrence de deux mois, dans les conditions prévues à l'article L1235-4 du code travail, et dit que le secrétariat greffe, en application de l'article
Chambre sociale
64a7afd63bcaf505db69654d
6 juillet 2023
En application des dispositions des articles L2411-5 à 7 du code du travail, le licenciement d'un membre élu de la délégation du personnel du comité social et économique, titulaire ou suppléant, ou d'un
soc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO00012
10 janvier 2018
Sur les indemnités : * indemnité légale de licenciement : L'indemnité légale de licenciement ne peut être selon les dispositions de l'article R1234-2 du code du travail et en l'absence de dispositions
6253cd76bd3db21cbdd936f7
23 novembre 2016
Par ailleurs, le transfert de contrat de travail dans le cadre de l'article L1224- du code du travail, ne fait pas obstacle au licenciement économique par le nouvel exploitant, dès lors que ce licenciement
2ème chambre sociale
696138e2cdc6046d47c43126
8 janvier 2026
[R] [G], alors que l'article L323-6 du code de la sécurité sociale lui faisait obligation de s'abstenir de toute activité non autorisée pendant son arrêt de travail, ce qui pouvait donner lieu à pénalité
660e43060740db0008fa926b
3 avril 2024
Suivant l'article L1154-1 du code du travail dans sa version applicable à compter du 10 août 2016, lorsque survient un litige relatif à l'application de l'article L1152-1 du code du travail, le salarié
Chambre Sociale
65aa2d61009f81000890db5e
18 janvier 2024
L133-5 du code de la sécurité sociale, la taxation provisionnelle a été définie conformément aux dispositions de l'article R242-5 du code de la sécurité sociale et les pénalités conformément à l'article
6253cc44bd3db21cbdd8fa39
28 août 2012
Aux termes des articles L1234-1 et L1234-5 du code du travail, applicables au litige, M.
6253cdaebd3db21cbdd941f6
2 juillet 2018
L'article R1232-1 du code du travail dispose que « la lettre de convocation prévue à l'article L1232-2 indique l'objet de l'entretien entre le salarié et l'employeur.
63b7cdb96b63637c907b7cd1
5 janvier 2023
L.1235-3 du code du travail (version applicable à la date du licenciement), - dire et juger y avoir lieu à l'application la plus large des dispositions de l'article L.1235-4 du code du travail, - à
Pôle 6 - Chambre 2
6528dfbfaaebb88318fda80a
12 octobre 2023
[T] demande à la cour de : « Vu l'article L1234-9 et suivants du Code du travail ; Vu l'article R14555-5 et suivant du Code du Travail ; Vu l'article R1455-6 et suivants du Code du travail ; Vu l'article
GNAL SEC SOC : URSSAF
égulierc/DEFENDERESSE
67f80eddcf40727a0043c5f5
10 avril 2025
Sur les dépens En application des dispositions de l’article 696 du code de procédure civile, l’association [7], partie perdante, sera condamnée aux dépens de l'instance.
2EME PROTECTION SOCIALE
6549e2d3bc1a528318e0962e
6 novembre 2023
Aux termes de l'article R133-3 du code de la sécurité sociale, le débiteur peut former opposition à une contrainte par lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée au secrétariat dudit
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