Les parties en ont été avisées en application de l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.

CONDAMNER la société RM FRUITS à payer à la SCI [Localité 1] B la somme de 6 000,00 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile et aux entiers dépens.

L 451-1 et L 452-1 à L 452-5 du code de la sécurité sociale.

C'est donc conformément à l'article 950 du code de procédure civile que la déclaration d'appel a été faite au greffe. L'appel de Mme [X] [K] et M. [O] [K] est recevable.

L1226-14 du code du travail, égale au double de l'indemnité légale de licenciement prévue par l'article L1234-9 du même code.

L 452-1 du Code de la sécurité sociale.

1222, 1719 et 1720 du Code civil ; Vu l’article R145-35 du Code de commerce ; Vu les articles 834 et 835 du CPC ; - Condamner solidairement Mesdames [O] [I] et [V] [D] au remplacement de la toiture des

La société DIPROBA ne peut donc se prévaloir des dispositions de l'article R145-8,alinéa ler in fine du code de commerce.

L 213-4-1 du code de l'urbanisme.

articles 155 et suivants du Code de procédure civile, Vu l'article 1343-2 du Code Civil, À titre principal : - Confirmer la recevabilité de la demande de révision du loyer, - Confirmer le jugement

L'article 1137 du code civil, enfin, définit le dol comme étant le fait pour un contractant d'obtenir le consentement de l'autre par des man'uvres ou des mensonges, ajoutant que la dissimulation intentionnelle

Il résulte de l'article R145-3 du code de commerce que les caractéristiques propres au local s'apprécient en considération : 1° De sa situation dans l'immeuble où il se trouve, de sa surface et de son

a méconnu les dispositions de l’article L. 411-1 du code de l’environnement et les intérêts protégés par l’article L. 181-3 du même code.

L.145-34 du code de commerce restreint de manière disproportionnée son droit de propriété qui est protégé par l'article 1 er du protocole additionnel n° 1 de la Convention Européenne des Droits de l'Homme

Attendu qu'il résulte de l'article R143-21, alinéa 1er, du code de la sécurité sociale en vigueur jusqu'au 31 décembre 2018, de l'article R.142-13-2 applicable à partir du 1er janvier 2019 et jusqu'au

des dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

N° S 10-85. 247 FS-P + B + I N° 1887 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, siégeant comme COUR DE RÉVISION, en son audience publique tenue au Palais de justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant

- 101 346,00 € à titre de dommages-intérêts pour licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, - 1 000,00 € à titre d'indemnité sur le fondement des dispositions de l'Article 700 du Code de Procédure