de la somme de 2 500 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'en tous les dépens, avec pour ceux d'appel application des dispositions de l'article 699 du code

R. 261-17 et R.261-18 du code de la construction et de l'habitation, ensemble l'article 1382 du code civil ; - ALORS QUE DE QUATRIEME PART en statuant comme elle l'a fait alors que la perte de chance

L'article L212-1 du code de la consommation, en sa version applicable au présent litige, prévoit que Dans les contrats conclus entre professionnels et consommateurs, sont abusives les clauses qui ont pour

Sur les dépens et l’article 700 du code de procédure civile : Madame [G] succombant, supportera les dépens de la procédure, conformément aux dispositions de l’article 696 du code de procédure civile qui

L218-2 du code de la consommation et 2224 et suivants du code civil, -juger irrecevable comme étant prescrite la demande en paiement de ses factures des 26 avril 2019 et 09 mai 2019 présentée à titre

développés devant le premier juge n'étaient entachés d'aucune irrégularité de fond au sens de l'article 117 du code de procédure civile.

, condamner les consorts [U] à lui verser la somme de 2 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile à recouvrer par son conseil et aux entiers dépens de l'instance.

justice ayant instrumenté en vue du paiement par le tiers saisi, conformément à l'article R211-13 du code des procédures civiles d'exécution.

R261-17 et R261-21 du code de la construction et de l'habitation, l'absence de pollution et de prescription découlant de la loi sur l'eau.

[Y], - condamner la SCI A3 à payer au FCT CEDRUS la somme de 3.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre les dépens.

[M], - condamner la SCI DU MENS à payer au FCT CEDRUS la somme de 3.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre les dépens.

[H], en dépit des termes du contrat qui ne sauraient être considérés comme abusifs ou contraires à l’article R212-1 du code de la consommation.

R211-11 du code des procédures civiles d’exécution.

R. 221-4, R. 132-2, R. 132-3 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, ensemble l'article 7 du décret du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière ; 2°/ que l'ordonnance

Aux termes de l'article R211-4 du même code, le tiers saisi est tenu de fournir sur-le-champ à l'huissier de justice les renseignements prévus à l'article L211-3 et de lui communiquer les pièces justificatives

Conformément à l’article R 112-2 du même code, pour l'application du 5° de l'article L. 112-2, sont insaisissables comme étant nécessaires à la vie et au travail du débiteur saisi et de sa famille : 1°

[Adresse 2] comparante en personne INTIMÉE RATP (RÉGIE AUTONOME DES TRANSPORTS PARISIENS) [Adresse 1] [Adresse 1] représenté par Me Fabrice ANDRE, avocat au barreau de PARIS, toque : R222

MOTIFS DE LA DÉCISION : Sur la recevabilité de la contestation Aux termes de l'article R211-11 du code des procédures civiles d'exécution, à peine d'irrecevabilité, les contestations relatives à la saisie