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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 5 - Chambre 5
5fda4302b6adda89e7e640a5
5 septembre 2019
1154 du code civil, - 10.000 euros, au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens de l'instance y compris les frais d'expertise à hauteur de la somme de 1.980 euros
chambre 1-6
6a1968edcdc6046d475a600b
28 mai 2026
Code de Procédure Civile Vu les articles 699 et 700 du Code de Procédure Civile Vu les articles 1240 et 1241 du Code Civil, PRENDRE ACTE de la mise en cause de la société R2T PLACEMENT & MANAGEMENT,
chambre 1-5
69cff291cdc6046d4700ac9b
9 avril 2025
Dans le dernier état de ses conclusions déposées à l'audience du 13 décembre 2024, elle demande au tribunal au visa des articles 1240, 1342-10 et 1833 du Code civil, de l'article D.133-4 du code de la
Pôle 3 - Chambre 1
627ca84d4781dc057dee7b78
11 mai 2022
Au visa de l'article 815-9 du code civil, les consorts [E] soutiennent que selon l'interprétation par la jurisprudence de cet article, une indemnité d'occupation est due si le concubin qui l'occupe en
Pôle 1 - Chambre 5
696a185ccdc6046d4782149b
15 janvier 2026
L'article 519 du même code précise que lorsque la garantie consiste en une somme d'argent, celle-ci est déposée à la Caisse des dépôts et consignations ; elle peut aussi l'être, à la demande de l'une des
chambre 1-2
69d10819cdc6046d4717c0ab
28 octobre 2025
[H] dans le dernier état de ses prétentions, demande au tribunal de : Vu les dispositions de l'article L. 332-1 du Code de la consommation, Dire et juger que l'engagement de cautionnement souscrit par
4ème chambre commerciale
633e700ff8faf13e2e973d5e
5 octobre 2022
obligation d'information annuelle de la caution, à titre subsidiaire, au visa des articles 1231-1, 1126 et 1231-5 du code civil et de l'article R212-2 du code de la consommation, * qualifier la clause
7ème CHAMBRE CIVILE
67eecdf0b848dd6814c5d47f
2 avril 2025
de la construction et de l’habitation, en ses articles L132-6, L132-7, L230-1, L231-1 et suivants, et R231-5.
CHAMBRE SOCIALE SECTION B
EURL PISCINES 16c/URSSAF DU CENTRE
6034fb7f8ee4a3291ffea263
7 juillet 2016
L'article L8271-1 code du travail dispose que les infractions constitutives de travail illégal mentionnées à l'article L. 8211-1 sont recherchées et constatées par les agents de contrôle mentionnés à l'article
13e chambre
5fdbf05d000b31110a37689c
15 janvier 2019
une mauvaise application des dispositions de l'article L.651-2 du code de commerce.
Pôle 5 - Chambre 16
63be63ce13ef607c90ab66b4
10 janvier 2023
Elle précise que le taux majoré prévu par l'article L 441-6 du code de commerce s'impose de plein droit, étant précisé qu'il n'avait pas même à être indiqué dans les conditions générales du contrat et
17e chambre
62c7cb54cb8dca058e3e80b3
6 juillet 2022
[O] de sa demande de dommages et intérêts sur le fondement des articles L. 1222-1 et L. 1333-2 du code du travail, - débouter M.
Pôle 6 - Chambre 10
6867653e9f40b42a26419cf2
3 juillet 2025
de l'article L.621- 48 du code de commerce.
Pôle 4 - Chambre 8
602260b3fc5ba42f645b3e06
2 février 2021
1240 du code civil et pour résistance abusive, *condamner la société MAAF ASSURANCES SA à payer à la société ATLANTIKA la somme de 15.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure
Chambre 1/Section 5
68e88ba13ea43407b9fbc667
9 octobre 2025
Conformément à l’article 446-1 du code de procédure civile, pour plus ample informé de l’exposé et des prétentions des parties, il est renvoyé à l’assignation introductive d’instance, aux écritures déposées
chambre 1-8
ASECNA engage la présente instancec/Arc en Ciel
69ce623acdc6046d47db2ba3
30 janvier 2025
* d) Condamner la société ARC EN CIEL en tous les entiers dépens d'instance en ce compris le droit proportionnel alloué aux huissiers de justice en application de l'article L.111-8 du Code des procédures
Pôle 5 - Chambre 10
6033d140d6d523834c26f18f
27 mars 2017
[A] demeurant [Adresse 2] [Adresse 2] né le [Date naissance 1] 1943 à [Localité 2] Représenté par Me Hervé-Antoine COUDERC, avocat au barreau de PARIS, toque : R234 COMPOSITION DE LA COUR :
Pôle 6 - Chambre 9
6032298caa543c607d0fad7e
4 avril 2018
[Localité 1] né le [Date naissance 1] 1964 au SRI LANKA comparant en personne, assisté de Me Florent HENNEQUIN, avocat au barreau de PARIS, toque : R222 INTIMEE SARL VICTOR HUGO BY HURE [Adresse
Pôle 4 - Chambre 7
5fdc477702f3d36b3dd24dfb
6 décembre 2018
L'article R 13 -17 alinéa 1° devenu l'article R212-1, R311-24 prévoit que les notifications sont faites à chacun des intéressés susceptibles d'obtenir une indemnisation.
Chambre 4-6
678b47148cafc520068c167f
17 janvier 2025
[L] eu égard aux dispositions de l'article L.451-1 du code de la sécurité sociale : Par application de l'article L.451-1 du code de la sécurité sociale et L.211-16 du code de l'organisation judiciaire
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