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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 5 - Chambre 4
5fd9ee25aa636d2e9fb78728
30 octobre 2019
-3 du code de commerce, 46 du code de procédure civile, L 442-6 du code de commerce, 1134 et 1382 du code civil de : - confirmer que les relations commerciales avec les sociétés Copirel et Distribution
Pôle 6 - Chambre 3
5fd874da4bdb7b971dd108fd
9 décembre 2020
L. 1224-1 du Code du travail, que cette cession n'était pas constitutive d'une fraude aux dispositions de l'article L.1224-1 du Code du travail, et qu'elle n'a commis aucune faute.
Pôle 5 - Chambre 11
5fca96c2bbf9db8b55645246
7 août 2020
256 II Ie du Code général des impôts, comme le transfert du pouvoir de disposer des biens comme un propriétaire.
PCP JCP fond
65c3d9c4c432ce7d11a6fcec
1 février 2024
3 du décret n°2002-120 du 30 janvier 2002 et ne peut constituer un local d’habitationDe juger que le local du rez-de-chaussée ne répond pas aux normes de l’article R232-2 du code du travail et ne peut
chambre 1-3
69cead63cdc6046d47e51921
2 avril 2025
Par conclusions exposées à l'audience du 11 juin 2024, BOUNINVEST demande au tribunal de : Vu les articles 1224, 1225 et 1228 du Code civil, Vu l'article L441-10 du Code de commerce, * DECLARER la société
Pôle 5 - Chambre 5
5fdca4710795a008872d4353
8 novembre 2018
S'estimant victime d'une rupture brutale des relations commerciales établies au sens de l'article L.442-6-I-5° du code de commerce, la société JPR Consulting a assigné, par acte en date du 9 septembre
1ere Chambre Section 1
668f76e39b65e642c58786a4
9 juillet 2024
En vertu de l'article R 261-2 du code de la construction et de l'habitation l'immeuble vendu à terme ou en l'état futur d'achèvement est réputé achevé au sens de l'article 1601-2 du code civil, reproduit
Pôle 3 - Chambre 1
627ca84d4781dc057dee7b78
11 mai 2022
Au visa de l'article 815-9 du code civil, les consorts [E] soutiennent que selon l'interprétation par la jurisprudence de cet article, une indemnité d'occupation est due si le concubin qui l'occupe en
Chambre des Référés
66201837f05edb385fb304ec
16 avril 2024
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ 16 AVRIL 2024 N° RG 24/00156 - N° Portalis DB22-W-B7I-R23R Code NAC : 30B DEMANDERESSE VELIZI COLI, société civile immobilière immatriculée
Pôle 6 - Chambre 8
6032ecaaaf910560b1bba34e
2 novembre 2017
450 du Code de procédure civile
Pôle 5 - Chambre 6
6260f9446d9e13277d6e38f2
20 avril 2022
sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
651e539ca81daa831884f5c0
4 octobre 2023
avait fait partir à tort, à compter du 10 février 2013 au lieu du 15 mars 2015, date de la mise en demeure, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile, selon lequel tout jugement
Chambre de la Proximité
69f4355fcdc6046d472cd959
30 avril 2026
de commerce et 117 du code de procédure civile.
5fd874d94bdb7b971dd108fb
CHAMBRE CIVILE
659f93f63328fa00087a2431
10 janvier 2024
[Y] [U] et Mme [F] [I] demandent à la cour de : vu l'article L 232-1 du Code de la construction et de l'habitation, ensemble l'article R231-14 du même code, l'article 1991 du Code civil, ensemble l'article
63c8ef03dc5b777c90992fee
18 janvier 2023
L 442-6-1 5° du code de commerce.
chambre 1-5
69cff291cdc6046d4700ac9b
9 avril 2025
Dans le dernier état de ses conclusions déposées à l'audience du 13 décembre 2024, elle demande au tribunal au visa des articles 1240, 1342-10 et 1833 du Code civil, de l'article D.133-4 du code de la
16e chambre
5fdc89e2f923e5ad44666fbb
15 novembre 2018
L. 233-3 du Code de commerce).
6035ce36014e37354013afd6
24 février 2016
559 du Code de procédure civile, ' Condamner in solidum les Sociétés GUINOT et MARY COHR à verser à la Société CORPODERM une somme de 10 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile
Référé prononcé vendredi
69d08790cdc6046d470dda20
24 janvier 2025
873 du Code de Procédure Civile, Vu les articles 1103 et suivants du Code Civil, Vu l'article 700 du Code de Procédure Civile, Vu les pièces communiquées, Constater la résiliation de plein droit des
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