AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
6358cdf8c40aa805a7864d9c
25 octobre 2022
25 octobre 2022
La mention du jugement de prorogation en marge du commandement publié, exigée par l'article R321-22 du code des procédures civiles d'exécution, produit effet à l'égard de tous.
Source officiellePage 10 sur 16
CHAMBRE SOCIALE A
6285e0f76a1876057df5d2e5
18 mai 2022
18 mai 2022
mai 2014, que le salarié n'a pas travaillé entre le 16 mai 2014 et le 16 mai 2016, et que si l'employeur n'a pas été renvoyé devant le tribunal correctionnel, ni comme personne morale, ni comme personne
Source officielle