Les autres pièces, s’il en existe, relèvent du régime de l’article L311-1 et L311-2 du code des relations entre le public et l'administration exposé ci-après.

des documents suivants, la concernant : 1) le procès-verbal de l'avis du comité médical en date du 12 mars 2019 ; 2) la décision (ou l'arrêté) prise par l'administration à la suite de cet avis.

, en application de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration.

pas dans le champ d’application des articles L311-1 et suivants du code des relations entre le public et l'administration, et ne sont communicables, en application de l’article L2121-26 du code général

son dossier personnel, en vertu de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration.

En vertu du même article et du dernier alinéa de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration, ces informations sont communiquées au demandeur, selon son choix, directement

en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration, sous réserve toutefois d'occulter préalablement, le cas échéant, conformément à l'article

de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration, sous réserve de l’occultation préalable des éventuelles mentions qu’il contiendrait susceptibles de porter atteinte à la

entre le public et l'administration, ainsi que, le cas échéant, les mentions susceptibles de porter atteinte à la sûreté de l'Etat ou à la sécurité publique, en application du d) du 2° de l'article L311

La commission estime que cette décision lui est communicable, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, sous réserve qu'elle existe et après occultation

du g) du 2° de l’article L311-5 et de l’article L311-7 du même code.

L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, sous réserve de l'occultation préalable des mentions mettant en cause la sécurité publique ou la sécurité des personnes, ou qui font apparaître

par voie électronique ou à défaut par publication sur le site internet de la commune, dans le cadre de l'enquête publique du PLU en cours, de l'ensemble des rapports concernant les études de ruissellements

En vertu du même article et du dernier alinéa de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration, ces informations sont communiquées au demandeur, selon son choix, directement

demande en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration sous réserve de l'occultation préalable des mentions couvertes par les secrets protégés au titre des

de déclaration DADS2 2005 établi par la société X en date du 3 mai 2006 ; 2) la réception du courrier et/ou la confirmation officielle de la réception par les services de l'administration fiscale d'un

L311-1 du code des relations entre le public et l'administration.

Toutefois, cette circonstance ne fait pas obstacle à ce que les élus puissent se prévaloir du droit d'accès prévu par le livre III du code des relations entre le public et l'administration, qui est ouvert

Il a ainsi communiqué les annexes 2 et 3 de l'acte d'engagement et l'avenant au marché. En revanche, les pièces relatives à une mise au point du marché n'existent pas.

du département de La Réunion et de l'Agence de santé Océan Indien, ayant statué lors de la séance du 20 août 2015 en application de l'article R313-2-5 du code de l'action sociale et des familles.