[E] [Q] du 27 novembre 2024 et du commissaire du Gouvernement du 28 novembre 2024 déposées ou adressées dans les délais règlementaires de l'article R311-26 du code de l'expropriation sont recevables.

*sur le respect des dispositions de l'article L. 311-6 du code de la consommation Aux termes de l'article L. 311-6 du code de la consommation en vigueur du 01 mai 2011 au 26 juillet 2014 I.

R322-25 du Code des Procédures Civiles d’Exécution dans la limite du délai de quatre mois prévu par l’article R322-21 du code des procédures civiles d’exécution ; Conformément à l’article R322-24 du

R311 ' 5 du code des procédures civiles d'exécution pour lui permettre de présenter une demande d'augmentation de la mise à prix ' que si l'article L511 ' 10 du code des procédures civiles d'exécution

du travail et de l'article R311-6 du code de l'organisation judiciaire et il a demandé à la cour de déclarer irrecevable M.

[C] [S] du 27 novembre 2024 et du commissaire du Gouvernement du 28 novembre 2024 déposées ou adressées dans les délais règlementaires de l'article R311-26 du code de l'expropriation sont recevables.

Il convient de rappeler que selon l'article 1353 du code civil, ' Celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

L'article R311-5 du code des procédures civiles d'exécution dispose que, à peine d'irrecevabilité prononcée d'office, aucune contestation ni aucune demande incidente ne peut, sauf dispositions contraires

Aux termes de l'article R.632-1 du code de la consommation « Le juge peut relever d'office toutes les dispositions du présent code dans les litiges nés de son application.

II/Sur la preuve du concubinage Au visa des dispositions de l'article 515-8 du code civil, les parties sont en désaccord, sur le point de savoir si, comme le soutient la caisse, à compter du 1er mars

aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

Civil, les articles L.341-4 et R.341-1 du code de l'énergie, l'art. 3111-1 du Code général de la propriété des personnes publiques, les art.

R361-15 du code des communes, au visa de la demande formulée le 6 février 2008 par Mme C...

L'arrêt sera en conséquence réputé contradictoire en application de l'article 474 du code de procédure civile.

-sur la recevabilité des conclusions Aux termes de l'article R311-26 du code de l'expropriation modifié par décret N°2017-891 du 6 mai 2017-article 41 en vigueur au 1 septembre 2017, l' appel des Consorts

travail et de l'article R311-6 du code de l'organisation judiciaire.

travail et de l'article R311-6 du code de l'organisation judiciaire.

BESTIN REALTY, demanderesse à la saisine, conclut aux fins de voir, au visa des articles L321-4, L321-13, R322-64, L321-2, L213- 6 al 1 et 2, R322-4, R433-1 et R315-5 du code des procédures civiles