de l'article 700 du code de procédure civile.

Aux termes de l'article L1132-1 du code du travail, il est interdit à l'employeur de licencier un salarié en raison de son état de santé, un tel licenciement étant dit nul, comme contraire au principe

700 du code de procédure civile et aux entiers dépens.

R412-6 et R413-17 du code de la route et du Permis T).

L'article R4624-22 du code du travail rend obligatoire la visite de reprise après une absence d'au moins trente jours et précise qu'elle doit être organisée dans un délai de huit jours suite à la reprise

[M] [J] et la compagnie d'assurance [S], au paiement de la somme de 5 000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.

de la durée légale hebdomadaire du travail fixé par les articles L2112-1 du code du travail.

1134 devenu les articles 1103 et suivants du code civil, les articles L. 1221-1 du code du travail et l'article 1184 du code civil devenu les article 1224 et suivants du même code. » Réponse de

au versement de la somme de 3 000 euros par application de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens, - Ordonner l'exécution provisoire du jugement à intervenir.

l'article 699 du code de procédure civile.

[T] [O] la somme de 1 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile. Rejette toute autre demande. Condamne la société [Y][S] aux dépens.» Le conseil de M.

Une deuxième visite n'est pas nécessaire en vertu de l'article R4624-31 du code du travail (danger immédiat)'. M.

700 du code de procédure civile et concernant les dépens.

Mme [D] [Y] [I] au titre des articles L1226-2 et R4624-12 du code du travail, de ses demandes à titre subsidiaire - de constater l'absence de recherche de reclassement et les manquements de la Sas [

700 du code de procédure civile ; Rejeté la demande de Me [J] [X] formée en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; Condamné Me [J] [X] aux dépens.

[U] au paiement de la somme de 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile pour ses frais irrépétibles devant la cour, ainsi qu'aux dépens de première instance et d'appel.

Sur les dépens et l'article 700 du code de procédure civile Chaque partie est partiellement succombante en ses demandes.

[D] au paiement de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. - Condamner M. [D] aux entiers dépens exposés depuis la requête prud'homale de M.