[D] à la société Viandes et Délices Del Barot, -juger que l'AGS ne devra procéder à l'avance des créances visées aux articles L 3253-8 et suivants du Code du Travail que dans les termes et conditions

en date du 23 mars 2011 qu'elle a considère que la procédure d'urgence prévue par l'article R4624-31 du code du travail mise en oeuvre le 22 décembre 2010 est régulière en la forme dès lors que la dégradation

Il s'en suit qu'en application de l'article L 3245-1 du code du travail, il est recevable à agir en paiement d'un rappel de salaires au titre des heures supplémentaires uniquement pour les trois années

Sur la demande de dommages-intérêts pour absence de visite médicale Il résulte des dispositions combinées des articles R4624-10 et R4624-16 du code du travail que l'employeur doit, dans le cadre de

Sur l'absence de visite d'information et de prévention Il résulte des dispositions de l'article R 4624-10 du code du travail que tout travailleur bénéficie d'une visite d'information et de prévention

R 4534-85, -86, - 88 , et R4224-8 du code du travail destinées à éviter la chute.

L'article L 1226-2 du code du travail dans sa rédaction applicable au présent litige et donc antérieure à la loi n°2016-1088 du 8 août 2016, dispose: 'Lorsque, à l'issue des périodes de suspension du contrat

de prévention énumérés par l'article L4121-2 du même code.

La demande d'indemnité spéciale de licenciement prévue par l'article L1224-14 du code du travail est en conséquence rejetée.

R4624-31 du Code du Travail '.

Inapte au poste d'homme d'entretien à compter de ce jour en application de la procédure d'urgence de l'article R4624-31 du code du travail supprimant la nécessité de deux examens médicaux pour danger immédiat

Sur la demande de dommages et intérêts pour non-respect des dispositions relatives à la médecine du travail : Selon les dispositions de l'article R4624-10 du code du travail dans sa version applicable

par le médecin du travail conformément à l'article R 4624-21 du Code du travail.

[N] s'est tenue le 8 novembre 2017. Le médecin du travail a rendu l'avis d'inaptitude suivant : «Examen dans le cadre de l'article R4624-42 du code du travail.

D4622-22 du code du travail

Dans le cadre de la visite de reprise, le 20 juin 2017, le médecin du travail a conclu à son inaptitude en un seul examen sur le fondement de l'article R4624-42 du code du travail en ces termes : «Inapte

[I] de toutes ses demandes, subsidiairement de faire application des dispositions de l'article L1235-3 du code du travail, et de condamner M.

-10, L 3121-20 du Code du travail ; que la durée légale visée à l'article L 3121-10 du Code du travail est de 35 heures par semaine civile telle que cette semaine civile est entendue au sens de l'article

-Sur le rappel de salaire et les congés payés y afférents : Il résulte des dispositions de l'article L. 3171-4 du code du travail qu'en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail

-42 du code du travail, l'avis d'inaptitude au poste de travail daté du 26 juillet 2017 et les dispositions de l'article L. 1226-4 du code du travail ne concernaient que la société Strivectin (l'entreprise