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Juge Unique en application de l’article L.212-2 du code de l’organisation judiciaire.

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1134 du code civil ensemble l'article 1733 du même code ; Attendu que pour rejeter la demande de la société Kinésithérapie de Saint-Quentin au titre du trouble de jouissance résultant de l'incendie

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, soit en application de l'article 1108 du code civil la nullité d'une convention pour vice du consentement, soit en application de l'article 1184 du code civil la résolution d'une convention lorsque l'une

branches : Attendu que la société reproche à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande tendant à la condamnation de la Régie à l'indemniser du préjudice que lui avait causé le refus de celle-ci de négocier

1231-1 du code civil.

6.1 de la Convention européenne des droits de l'homme, des articles 460, 513 du Code de procédure pénale, ensemble les droits de la défense ; "en ce que l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 13ème chambre

Sur les modifications unilatérales des conditions de travail Sur fondant sur l'article l 2441-1 du code du travail, monsieur [P] soutient qu'il a fait l'objet d'une mutation disciplinaire le 27 février

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à l'égard de celui-ci, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 665 et suivants du nouveau Code de procédure civile ; alors, de seconde part, que le décret du 27 mars

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