Aux termes de l'article 39 du code général des impôts, rendu applicable à l'impôt sur les sociétés par l'article 209 du même code : « 1.

Aux termes de l'article L.241-6 du code de l'action sociale : " I.

Il résulte de ces dispositions et de celles des articles R. 423-22, R. 423-23, R. 423-38, R. 423-39, R. 423-41 et R. 424-1 du code de l’urbanisme prises pour leur application qu’à l’expiration du délai

37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991.

dont le mari de l’intéressée a fait l’objet ; à la violation de l’article 13 (droit à un recours effectif)   ; et au non-respect de l’article 38 § 1 a) (obligation de fournir toutes facilités nécessaires

- les dispositions de l'article L. 121-1-1 du code de l'environnement ont été méconnues.

- les dispositions de l'article L. 121-1-1 du code de l'environnement ont été méconnues.

L’article L. 262-34 du même code, dans sa rédaction applicable au litige, prévoit que : « Le bénéficiaire du revenu de solidarité active orienté vers l’institution mentionnée à l’article L. 5312-1 du code

910-4 du code de procédure civile, dans la mesure où : - il résulte des articles 910-4 et 954, alinéa 3 du code de procédure civile qu'à peine d'irrecevabilité, relevée d'office, les parties doivent

Aux termes de l'article 38 du code général des impôts, dont les dispositions sont applicables en matière d'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code : " Le bénéfice net est constitué

.., demeurant ... à Houilles (Yvelines), 28/ laarantie Mutuelle des Fonctionnaires et Employés de l'Etat et des Services Publics, société d'assurance à forme mutuelle à cotisations fixes contre l'incendie

L'article R. 423-38 dispose que : " Lorsque le dossier ne comprend pas les pièces exigées en application du [livre IV de la partie réglementaire du code relatif au régime applicable aux constructions,

Aux termes de l'article R. 423-39 de ce code : " L'envoi prévu à l'article R. 423-38 précise : / a) Que les pièces manquantes doivent être adressées à la mairie dans le délai de trois mois à compter

Aux termes de l'article 38 du code général des impôts : " () 2.

L. 122-1 du code des relations entre le public et l'administration et est tardif en application des dispositions de l'article L. 424-5 du code de l'urbanisme ; - le motif de refus du permis de construire

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 521-1 du code de justice administrative doit être regardée comme remplie.