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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
4eme Chambre Section 2
643a4303d83dbd04f5fb2bc8
14 avril 2023
14 avril 2023
L 3221-2 du code du travail (l'article L 140-2 étant issu de l'ancien code du travail abrogé depuis le 1er mai 2008), et d'ailleurs M.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2019:CO10146
3 avril 2019
3 avril 2019
R. 626-39 à R. 626-41 du code de commerce ; AUX MOTIFS QUE M.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2025:C110036
5 février 2025
5 février 2025
En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
Source officielle1ère Chambre
5fdc261d38c8114a41b3197e
18 décembre 2018
18 décembre 2018
[L] [Q] et Mme [Y] [Q] sollicitent de la cour de : Vu l'article 783 du code de procédure civile, Vu l'article 909 du code de procédure civile, Vu l'article 562 du code de procédure civile, Vu
Source officielleCIVIL (1ère Chambre)
6985a021cdc6046d4728cf2d
12 janvier 2026
12 janvier 2026
Condamner Monsieur [U] [W] à payer à Monsieur [S] [W], la somme de 3.000 € (TROIS MILLE EUROS) sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure Civile.
Source officielleTPX VER SUREND CTX
67fd57ede85d0474bddb63ac
10 avril 2025
10 avril 2025
Sur les mesures de traitement de la situation de surendettement de Madame [W] [R] : L’article L. 733-13 du code de la consommation prévoit que le juge saisi de la contestation prend tout ou partie des
Source officielleChambre sociale
62736ae7a58162057dac6883
4 mai 2022
4 mai 2022
Au soutien de leur argumentation, [U] [X] et [D] [W] faisaient valoir que [D] [W] remplit toutes les conditions posées par l'article L 411-59 du code rural et de la pêche maritime et que la reprise sollicitée
Source officiellePôle 2 - Chambre 1
6163964f5fe465b53b77f554
7 septembre 2010
7 septembre 2010
[I] à raison d'une prétendue violation de l'article 41 de la loi du 9 juillet 1991 : Considérant que les articles 39, 40 et 41 de la loi du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécution
Source officielleCabinet B
643f88d5ad85da04f53a3bda
13 avril 2023
13 avril 2023
Pour parvenir à sa décision le tribunal a retenu : ' sur la demande de suspension des effets du commandement, que d'après l'article L 145 ' 41 du code de commerce, le juge doit nécessairement être saisi
Source officielleChambre sociale
5fdc9dbfcfa5ad01db3f4dea
8 novembre 2018
8 novembre 2018
€ supplémentaire au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleChambre 1/Section 5
67002c69c34eb4cc85776aa4
4 octobre 2024
4 octobre 2024
Il ne sera pas déduit de cette somme le montant des paiements invoqués par la société W.
Source officielle18° chambre 2ème section
66fee088172da17169e9a684
3 octobre 2024
3 octobre 2024
L. 145-41 alinéa 2 du code de commerce, qui est d’ordre public.
Source officielleJEX DROIT COMMUN
660c48a91ff97dabd6b845f2
2 avril 2024
2 avril 2024
Si le débiteur demeure à l'étranger ou si le lieu où il demeure est inconnu, le juge compétent est celui du lieu d'exécution de la mesure. » L’article R511-2 du même code prévoit : « Le juge compétent
Source officielleREFERES
68f93d29de0ebe408dab255f
11 août 2025
11 août 2025
Attendu que l'article 1315 du Code civil énonce, par ailleurs, que celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver ; Que l'article 9 du Code de procédure civile précise également qu'il incombe
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2020:CO00498
7 octobre 2020
7 octobre 2020
L. 622-17 du code de commerce, outre l'article L. 641-13 du même code ; ALORS, ENFIN, QUE constituent des créances postérieures privilégiées au sens de l'article L. 622-17 du code de commerce, les créances
Source officielleJCP CIVIL
698611f2cdc6046d4736fe7f
2 juillet 2025
2 juillet 2025
en application de l'article 1353 du code civil.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2021:C110283
31 mars 2021
31 mars 2021
U..., p. 41, et conclusions de M. V..., p. 11) ; qu'à cet égard, Mme W... et M.
Source officiellePCP JTJ proxi requêtes
66fc3d8f2416523b9959b8f8
1 octobre 2024
1 octobre 2024
L'article 9 du code de procédure civile énonce qu'il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.
Source officielle5ème CHAMBRE CIVILE
65d4f7d7157826b344596e82
23 janvier 2024
23 janvier 2024
Sur la créance de [B] à l’encontre de [H] [W] En droit, selon l’article 1103 du code civil “Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits”.
Source officielleChambre 1/Section 5
68e00f6974e929a9d8f9ba5d
3 octobre 2025
3 octobre 2025
MOTIFS Selon l'article 145-41 du code de commerce, toute clause insérée dans un bail commercial prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un mois après un commandement de payer resté
Source officiellePage 10 sur 134