conformément aux dispositions de l'article 362 du code de procédure pénale, la cour et le jury ont condamné les accusés ; "alors que selon l'article 362 du code de procédure pénale, en cas de réponse

L.742-1, L.743-4, L.743-6 à L.743-8, L. 743-20 et L. 743-24 du Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile; Vu l’article R. 213-12-2 du code de l’organisation judiciaire ; En présence

reprochés à la salariée n'étaient pas liés à son état de grossesse, la cour d'appel a violé l'article L. 122-25-2 du code du travail ; Mais attendu, d'une part, que la cour d'appel, appréciant les

Techniques Couverture : Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 121-2, 121-3, 222-19 du code pénal et de l'article 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque

pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X... et la MAIF aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de Mme X... et de la MAIF ;

.., Lahcen Y..., Zahia X... et Rabéa Y..., pris de la violation des articles 6 1 de la Convention européenne des droits de l'homme, 322-6 du code pénal, de l'article préliminaire, des articles 427, 446

à la partie poursuivante ; que lorsque le prévenu se trouve, comme en l'espèce, en possession des objets prétendument volés, il bénéficie de la présomption de l'article 2279 du Code civil et c'est à son

314-1 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, violation de la loi, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Auguste X... coupable des faits d'abus

L. 1er, 51, alinéa 2, L 11-1, alinéa 1, a, R 10-4 et R. 225, R. 256/2è, R. 266/3è du Code de la route, 111-5 du Code pénal, ensemble les articles 591 et 593 du Code de procédure pénale, manque de base

au titre de l'article 700 du code de procédure civile';  condamné et la SCI SCCV Technisud Promotion à régler la SCI [X], à la société Compagnie de Phalsbourg et à la société Terra Nobilis à chacune

de La Haye du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants donnent lieu à une enquête pénale, il incombe au juge saisi d'une demande de retour immédiat de s'enquérir

X..., en cassation d'un arrêt rendu le 25 avril 1989 par la cour d'appel de Paris, IV°) Sur les pourvois n°s 89-43.000, 89-43.001 et 89-43.002 formés par la société Ecole active bilingue, en cassation

; CONDAMNER solidairement les sociétés INSURANCES SERVICES, ONEY Insurance et [X] à payer à la SCI LE CRISTAL la somme de 5 000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers

Condamner Monsieur [J] [K] à payer et porter à Madame [C] [X] une somme de 3.000 € sur le fondement des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile et aux entiers dépens.

Robert Z..., demeurant 187, bis rue Paul Doumer à Triel-sur-Seine (Yvelines), défendeur la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en

Jean-Paul X..., demeurant ...

1116 du code civil, ensemble l'article 1134, alinéa 3, du même code ; 2°/ que le cessionnaire qui a contracté au vu d'un bilan falsifié ou tronqué est en droit d'invoquer le dol du cédant ; qu'en retenant

6 et 14 de la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 12 du traité du 25 mars 1957 instituant la Communauté Européenne, L. 3421-1, L. 3421-4 et L. 5132-7 du Code de