famille et à diverses amendes et pénalités douanières ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 398 du Code des douanes

conseiller référendaire SOULARD, les observations de Me FOUSSARD, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LAUNAY ; Statuant sur les pourvois formés par : - L'ADMINISTRATION DES DOUANES

déclaré Daniel Y... coupable de tromperie sur les qualités substantielles de la chose vendue ; "aux motifs qu'il convient d'observer que suivant la déclaration effectuée par la SA Joja auprès des douanes

; "aux motifs que l'appelant, qui conteste l'application du Code des douanes, invoque curieusement parmi un de ses moyens de nullité le non respect par les agents verbalisateurs de l'article 63 ter

(MADT), a passé avec le receveur principal des Douanes, le 25 juin 1992, une convention d'exploitation, modifiée par un avenant du 21 janvier 1994 ; que le receveur principal des Douanes de Marseille

Se prévalant de la cession à son profit, par les deux assurés, de leurs créances d'indemnité à l'égard de l'assureur, la société a obtenu le règlement partiel de ses factures de réparations par ce dernier

X... fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté son recours, alors, selon le moyen : 1 / que la pension de vieillesse est assortie d'une majoration pour tout assuré ayant eu au moins trois enfants ; qu'ouvrent

Calloch, conseiller, les observations de la SAS Boulloche, Colin, Stoclet et Associés, avocat de M.

avaient décidé à l'unanimité que, "lorsqu'un appartement reçu par un associé en jouissance gratuite est mis en location par cet associé auprès d'un tiers, il est expressément convenu et précisé que les

douane correspondante en utilisant son propre crédit d'enlèvement. 2.

, notifiant à Mlle Y..., déclarante en douane de la société Karukera Transit, l'infraction douanière relevée sur la déclaration en douane IM4 n° 885559, répond parfaitement aux conditions exigées par l'article

Le même jour, la société Agence maritime Rommel, commissionnaire en douane agréé, chargée, selon mandat de représentation directe, d'accomplir les formalités douanières, a souscrit la déclaration en douane

; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 593 du Code de procédure pénale et 395 du Code des douanes ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation de

l'article 63 ter du code des douanes.

E... ont été contrôlés par les agents des douanes alors qu'ils circulaient à bord d'un véhicule conduit par ce dernier ; que M.

des fonctions d'un agent des douanes a une nature contraventionnelle ; que l'article 356 du code des douanes dispose que les tribunaux de police connaissent des contraventions douanières ; qu'en jugeant

procès-verbal du 11 janvier 1991, base des poursuites que l'agent des douanes, M.

exercer lui-même une telle action, la cour d'appel a violé l'article 343, § 3 du code des douanes ; 3°/ qu'en considérant que seule l'administration des douanes était recevable à former appel des dispositions

; qu'à l'évidence, les diamants et bijoux ne sont pas des marchandises prohibées au sens du code des douanes ; que l'article 7 du code des douanes énonce : " les dispositions du présent code concernant