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Carrier pour statuer sur les litiges visés audit article auquel renvoie l'article R. 778-3 du code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Source officielle

2e chambre civile

63c1092ebf9fd47c90a13abd

Appel

12 janvier 2023

Se prévalant d'un bail rural, [T] [Z] a saisi le tribunal paritaire des baux ruraux aux fins d'annulation du commandement, et d'organisation d'une expertise.

Source officielle

1ère Chambre

679334cc54e6f046d26ca4a2

Appel

23 janvier 2025

Par jugement du 29 juillet 2022, le même tribunal a ordonné une réouverture des débats en invitant M et Mme [X] à produire un courrier de Cardif Assurances attestant du versement de la somme de 28.854,98

Source officielle

1ère chambre civile B

6033594a2909c50a69fbdeff

Appel

4 juillet 2017

Le vendeur se trouve substitué par l'effet de la résolution dans les droits et obligations nés du bail conclu avec l'acquéreur, bailleur originaire, à compter de la date à laquelle la décision prononçant

Source officielle

Cour d'Appel

6253cb33bd3db21cbdd8d132

Appel

10 juin 2009

Tassigny - 59170 CROIX représentée par la SCP COHEN - GUEDJ, avoués à la Cour, assistée de la SCP LESCUDIER JL- LESCUDIER R- LESCUDIER W-, avocats au barreau de MARSEILLE substituée par Me Olivier BAYLOT

Source officielle

Surendettement

66197c1a1b7735881a7c2bb9

T. Judiciaire

11 avril 2024

Au surplus, selon le contrat de bail en date du 1er janvier 2019, celui-ci a pris effet le 1er janvier 2019.

Source officielle

2e chambre civile

67ef6c939a9834ffd825fbf3

Appel

3 avril 2025

Elle a donné à bail commercial ces locaux à la SARL Loligo qui a cédé son fonds de commerce comprenant le droit à bail à la SAS Chaima, exerçant sous l'enseigne Enjoy Tacos, selon acte en date du 12 juillet

Source officielle

1ère chambre civile B

603489b8c3888a77020967b1

Appel

22 novembre 2016

au greffe de la cour d'appel, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile, Signé par Françoise CARRIER, président

Source officielle

CHAMBRE 8 SECTION 4

67ef6fae7985d82da296f71f

Appel

3 avril 2025

En l'espèce, la demande de constatation de la résolution du contrat de location formée par le bailleur est indivisible à l'égard des deux preneurs.

Source officielle

1ère chambre civile

69d5eb6bcdc6046d477bcd74

Appel

7 avril 2026

des conditons du bail ou à défaut de paiement des frais de poursuite, et un mois après un commandement resté infructueux, le bailleur aura la faculté de résilier de plein droit le bail si bon lui semble

Source officielle

7ème chambre

DTA_2300540_20251119

Administratif

19 novembre 2025

A..., représentée par Me Carmier, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) avant-dire droit, d’ordonner une expertise afin de l’examiner et de dire si sa maladie 57A est essentiellement

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TCOM

Chambre 14

69befa40cdc6046d4779ef93

Commerce

16 octobre 2025

« WHITE CARD» depuis 2022… ».

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Pôle 4 - Chambre 4

615e0d2ec25a97f0381f4c2d

Appel

25 novembre 2014

, toque : L0050 Assisté de Me Christian CHERKESLY, avocat au barreau de PARIS, toque : T 03 INTIME Monsieur [H] [G] [F] [Adresse 1] [Adresse 1] Représenté et assisté de Me Guillaume CADIX

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5ème chambre 2ème section

69d7fc61cdc6046d47af47d4

T. Judiciaire

9 avril 2026

D'autre part elle sollicite d'être relevée et garantie par l'assureur du demandeur la société CARDIF IARD. M.

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1ère chambre civile B

6033a17a2c892955fe90c475

Appel

9 mai 2017

commercial exclut toute responsabilité du bailleur en cas de détérioration et de vol survenus dans les locaux loués, qu'il est précisé que le bailleur n'a aucune obligation de faire surveiller l'immeuble

Source officielle

CHAMBRE 8 SECTION 1

6162700618eff35429d864ec

Appel

23 janvier 2014

ayant son siège social : [Adresse 3] Représentée par Me Isabelle CARLIER, avocat au barreau de DOUAI Assistée de Me EGLIE RICHTERS, avocat DÉBATS à l'audience publique du 10 Décembre 2013 tenue par

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1ère chambre

DTA_2101198_20230411

Administratif

11 avril 2023

Elles soutiennent que : - le décès de leur mari et père est lié à un accident de service et non à une maladie ; le défunt a été victime d'un arrêt cardio-respiratoire létal, survenu lors d'une séance

Source officielle

1ère chambre civile

6a1fbb23cdc6046d47e95691

Appel

2 juin 2026

et à la bailleresse.

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Juge unique (5)

DTA_2207057_20240209

Administratif

9 février 2024

Carrier, vice-président, pour statuer sur les litiges visés à l'article R. 222-13 du code de justice administrative.