2131-6 du code général des collectivités territoriales, la suspension de l’exécution de l’arrêté du 26 mai 2025 par lequel le maire de la commune de Fourques a délivré à la communauté de communes Beaucaire

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire enregistrés les 29 janvier et 27 mars 2025, la commune de Beaucaire, représentée par Me Allégret-Dimanche, demande au juge des référés, sur le

Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de Mme A le versement à l'EHPAD de Beauvoir-sur-Mer d'une somme au titre des mêmes dispositions.

de l'expropriation de ce département a, par ordonnance attaquée du 3 septembre 2012, prononcé l'expropriation d'une parcelle appartenant à M. et Mme X..., au profit de la communauté de communes du Beaunois

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur BEAUVOIS Y..., domicilié ...

Cordrie, magistrat désigné, - les observations de Me Beaudoin, représentant M.

la cotisation primitive de taxe d'habitation sur les logements vacants à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2023 dans le rôle de la commune de Beauvois-en-Cambrésis.

B C demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 7 décembre 2021 par lequel le chef d'établissement du collège Simone de Beauvoir à Frontignan lui a infligé une sanction d'avertissement.

Jurie, rapporteur public, - et les observations de Me Bonicel-Bonnefoi représentant la commune de Saint-Beauzire. Considérant ce qui suit : 1.

Le moyen reproche à l'arrêt confirmatif attaqué d'AVOIR reconnu la validité de la transaction intervenue le 29 juin 2006 entre Madame X... et la Société BEAUDRIN et débouté Madame X... de l'ensemble de

Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 13 septembre 2000) que la société cabinet Beauvois, syndic de la copropriété de l'immeuble ..., jusqu'en septembre 1995, a assigné le syndicat

l'expropriation de ce département a, par ordonnance attaquée du 3 septembre 2012, prononcé l'expropriation de parcelles appartenant à Mme X...épouse Y..., au profit de la communauté de communes du Beaunois

Beaucaire   ;   » 15 .

C, la société Gafa, la société Beauvaire 1, la société la société Beauvaire 2 et la société Vauclined, représentés par Me Guillou, demandent au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté de permis de construire

Vu les conclusions d’acceptation de désistement d’instance et d’action de la SCP OLIVIER CLERMONT, JULIEN GUEZ ET CAMILLE BEAUDOIN, NOTAIRES ASSOCIES, anciennement SCP YVANE FALQUE, OLIVIER CLERMONT notifiées

[W] épouse [N] 7 route des Randonneurs 44360 VIGNEUX-DE-BRETAGNE représentés par Maître Doris SIEURIN, avocate au barreau de NANTES D'une part, DÉFENDERESSE: Madame [B] [E] 42 boulevard de la Beaujoire

suivante : Par une requête, enregistrée le 21 octobre 2024, Mme B A, représentée par la SELARL Juriadis, a demandé au tribunal : 1°) d'annuler la décision par laquelle le maire de la commune de Beauvoir

Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, sous réserve que Me Beaudouin, avocate de M.

de 9 997,78 euros au titre des sommes prises à sa charge dans le cadre de la mobilisation de la police dommage-ouvrages pour le dysfonctionnement du chauffage d’eau solaire du centre de secours de Beaucaire

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que la SCI Véronique Beaudottes