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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
7ème chambre
DTA_2306881_20250626
26 juin 2025
26 juin 2025
A E, représenté par Me Gaudron, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 30 août 2023 par laquelle le directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration a rejeté son
Source officielle2ème Chambre
DTA_2102300_20230928
28 septembre 2023
28 septembre 2023
A B, représenté par Me Gaudron, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 2 février 2021, par laquelle la préfète du Bas-Rhin lui a refusé la protection contre l'éloignement ; 2°) d'enjoindre
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2300293_20230125
25 janvier 2023
25 janvier 2023
A H, représenté par Me Gaudron, demande au tribunal : 1°) de l'admettre provisoirement au bénéfice de l'aide juridictionnelle ; 2°) d'annuler l'arrêté du 22 décembre 2022 par lequel la préfète du Bas-Rhin
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2503572_20250516
16 mai 2025
16 mai 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 4 mai 2025, Mme B A, représentée par Me Gaudron, demande au tribunal : 1°) de l'admettre, à titre provisoire, au bénéfice de l'aide juridictionnelle
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC03169_20221222
22 décembre 2022
22 décembre 2022
Mme C a obtenu le bénéfice de l'aide juridictionnelle.
Source officielle8e chambre
DTA_2204509_20250325
25 mars 2025
25 mars 2025
E a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 6 avril 2023. II.
Source officielleTribunal Administratif de Strasbourg
ORTA_2304817_20230711
11 juillet 2023
11 juillet 2023
A D C, représenté par Me Gaudron, demande au tribunal : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'annuler l'arrêté du 15 mai 2023 par lequel la préfète du Bas-Rhin
Source officielle5ème chambre
DTA_2203873_20220927
27 septembre 2022
27 septembre 2022
du 6 décembre 2021 ; 2°) de condamner l'OFII à leur verser la somme de 4 500 euros ; 3°) de mettre à la charge de l'OFII la somme de 1 500 euros au bénéfice de Me Gaudron au titre de l'article L.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2603194_20260504
4 mai 2026
4 mai 2026
A..., représenté par Me Gaudron, demande au tribunal : de l’admettre, à titre provisoire, à l’aide juridictionnelle ; d’annuler l’arrêté du 26 mars 2026 par lequel le préfet du Bas-Rhin a prononcé son
Source officielle6ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2025:496634.20250228
28 février 2025
28 février 2025
David Gaudillère, maître des requêtes, - les conclusions de Mme Maïlys Lange, rapporteure publique ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Sevaux, Mathonnet, avocat de M.
Source officielleJuge unique (6)
DTA_2306162_20231003
3 octobre 2023
3 octobre 2023
H E, représenté par Me Gaudron, demande au tribunal : 1°) de lui accorder le bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'annuler l'arrêté du 7 août 2023 par lequel la préfète du Bas-Rhin
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2205521_20221003
3 octobre 2022
3 octobre 2022
G B, représenté par Me Gaudron, demande au tribunal : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire ; 2°) d'annuler l'arrêté du 5 août 2022 par lequel la préfète du Bas-Rhin
Source officielleTribunal Administratif de Strasbourg
ORTA_2204510_20220719
19 juillet 2022
19 juillet 2022
C B, représenté par Me Gaudron, demande au juge des référés statuant en application de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, outre l'admission au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2602542_20260327
27 mars 2026
27 mars 2026
G..., représenté par Me Gaudron demande au tribunal : de l’admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire ; d’annuler l’arrêté du 4 février 2026 par lequel le préfet du Bas-Rhin a ordonné
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2302011_20230406
6 avril 2023
6 avril 2023
D A, représenté par Me Gaudron demande au tribunal : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'annuler l'arrêté du 8 février 2023 par lequel la préfète du Bas-Rhin
Source officielle5ème chambre
DTA_2102142_20231010
10 octobre 2023
10 octobre 2023
a refusé le bénéfice des conditions matérielles d'accueil ; 2°) d'enjoindre au directeur général de l'OFII de lui accorder le bénéfice des conditions matérielles, et notamment de l'allocation pour demandeur
Source officielleTribunal Administratif de Strasbourg
DTA_2601596_20260318
18 mars 2026
18 mars 2026
A..., représenté par Me Gaudron, demande au juge des référés : de l’admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire ; de suspendre, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2305878_20230904
4 septembre 2023
4 septembre 2023
B A, représenté par Me Gaudron demande au tribunal : 1°) de l'admettre provisoirement au bénéfice de l'aide juridictionnelle ; 2°) d'annuler l'arrêté du 21 juillet 2023 par lequel la préfète du Bas-Rhin
Source officielle1ère chambre
DTA_2403795_20260422
22 avril 2026
22 avril 2026
B..., représenté par Me Gaudron, demande au tribunal : d’annuler la décision du 14 juin 2023 par laquelle le directeur général de l’Office français de l'immigration et de l'intégration a mis fin au bénéfice
Source officielleTribunal Administratif de Strasbourg
ORTA_2301528_20230308
8 mars 2023
8 mars 2023
A C, représentée par Me Gaudron, avocate, demande au tribunal : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'annuler l'arrêté du 8 février 2023 par lequel la préfète
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