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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
ECLI:FR:CCASS:2017:CR02926
5 décembre 2017
5 décembre 2017
X... coupable des faits de violences ayant entraîné une ITT supérieure et inférieure ou égale à huit jours sur agents de la force publique, en réunion, et avec usage ou menace d'une arme par destination
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Cour d'Appel
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12 novembre 2008
12 novembre 2008
A domicilié sis, 4 Rue des Petits Pères-Hôtel de la Feuillade-75002 PARIS représentée par la SCP JOURDAN-WATTECAMPS, avoués à la Cour, ayant Me Delphine CHAIX, avocat au barreau de MARSEILLE CAISSE
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