Les requérants soulignent que la manière la plus adéquate pour l’Etat défendeur de réparer le préjudice causé serait de leur restituer l’ensemble du terrain litigieux.

Copie exécutoire : SCP BERNET CASTAGNET WANTZ & ASSOCIES - Maître Carla MOUSSAY Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 2 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES

Adresse 2] [Localité 2] [Localité 3] DUCHE DU LUXEMBOURG Non comparant, représenté par : Me ARNAUD FREULET,substitué à l’audience par Me Jonathan ROSE, avocats au barreau de METZ, avocats plaidants DÉFENDERESSE

4] - RCS B 959503087 Partie demanderesse : assistée du Cabinet LBEW - Me Carole LAWSON, Avocat et comparant par le Cabinet JB AVOCAT– Me Justin BEREST, Avocat (D0538) ET : 1) Société de droit Portugais

JBC poursuites et diligences de son Gérant en exercice, domicilié en cette qualité au siège social ZA DE BERRET BP 18 Avenue de la Roquette 30200 BAGNOLS SUR CEZE représentée par la SCP POMIES-RICHAUD-VAJOU

(défendeurs) : 17 / 30èmes, -biens dépendant des successions de Monsieur Roch X... et de son épouse Madame Marie-Dominique F... : . héritiers de Monsieur Antoine Jean X...

Par courrier en date du 08 avril 2023, Monsieur [T] [I] a indiqué à l’EARL BEREDIS qu’en application de l’article 25-8 de la loi numéro 89 462, le délai de préavis pour le propriétaire bailleur était de

Greffe - susceptible d’appel dans le délai de 15 jours DEMANDEUR : Monsieur [B] [G] né le 10 Août 1965 à [Localité 1], demeurant [Adresse 1] [Localité 2] [Adresse 2] représenté par Me Jean-jacques BERTIN

[Y] DEMANDERESSE : Société [Adresse 1] dont le siège social est sis [Adresse 2] représentée par Maître Jean-louis ROBERT de la SELARL ROBERT, avocats au barreau de ROANNE substitué par Me Géraldine

MAI 2026 N°2026/ Rôle N° RG 22/04010 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BJCGT [A] [O] C/ Organisme [Q] PRÉVOYANCE Copie exécutoire délivrée le : à : Me Catherine BECRET

Elle releva à cet égard que lors de la manifestation en question la requérante avait porté, comme plusieurs autres manifestants, un béret noir, une chemise blanche, un pantalon noir et un foulard rouge

◊ SA LIXXBAIL, [Adresse 1], Comparaissant par Maître Magali LACHAUME, avocat au Barreau de Bordeaux, à la décharge de Maître Jean-Jacques BERTIN, avocat au Barreau de Bordeaux, [Adresse 2].

LE CASTEL [Adresse 6] [Localité 4] représentée par Maître Sydney CHARDON de la SCP CHARDON - ASSADOURIAN, avocats au barreau de GRASSE, avocats plaidant/postulant DEFENDERESSES : S.D.C.

E..., domicilié ..., pris en sa qualité de syndic de l'entreprise Belleti, défendeurs à la cassation ; La compagnie Les Assurances générales de France a formé, par un mémoire déposé au greffe le

[W] [E] Copie exécutoire délivrée le : 06/05/2026 à : Me Beutier Me Douguet Me Bonté RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE RENNES

Of the four bullets found, two had been fired from the Zastava pistol and two had been fired from the Beretta pistol. The metal bullet fragment had been fired by the Beretta pistol.

: 2025003068 DEBATS : Audience publique de référé du mercredi 30 juillet 2025, PRESENCE DE : Monsieur Yves LESAGE, Juge des référés, ASSISTE DE : Madame Nelly DUBAS, Greffier ENTRE : PARTIE(S) DEMANDERESSE

représenté par la SCP GAUTIER & FONROUGE, avoués à la Cour assisté de Maître SIRGUE substituant Maître Scarlett BERREBI, avocats au barreau de BORDEAUX DEFENDERESSE : Anne Y... épouse X...

BASTIA, Me Norma QUILICI, avocat au barreau d'AJACCIO Monsieur Denis Z... ... 20167 CUTTOLI CORTICCHIATO ayant pour avocat la SCP JOBIN, avocats au barreau de BASTIA, Me Don-georges PINTREL BERETTI

matières plastiques ; tongs ; espadrilles ; sandales ; chaussures de training ; chaussures de golf ; chaussures de sport ; articles chaussants de sport ; baskets ; demi-bottes ; bottes ; chapellerie ; bérets