AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
69d80c15cdc6046d47b078a6
9 avril 2026
9 avril 2026
Localité 1] ----------------------------------------- PREMIERE CHAMBRE Jugement du NEUF AVRIL DEUX MIL VINGT SIX Composition du Tribunal lors des débats et du délibéré : Président : Géraldine BERHAULT
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Eloignement urgent
DTA_2501387_20250313
13 mars 2025
13 mars 2025
A, représenté par Me Berthaut, conclut en outre à ce que le tribunal : 1°) enjoigne au préfet de la Sarthe, dans un délai de vingt jours à compter de la notification du jugement à intervenir, de lui
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