Bernhard Z... , 2°/ Mme Virginie X..., épouse Z... , agissant tous deux tant en leur nom personnel qu'en qualité de représentants légaux de leur fils mineur Matthias Z... , 3°/ M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt et un novembre deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur

ENTORIA dont le siège social est sis [Adresse 10] représentée par Maître Baptiste BERARD de la SELARL BERARD - CALLIES ET ASSOCIES, avocats au barreau de LYON INTERVENANTS VOLONTAIRES : S.C.I.

Y... le 08 janvier 1952 à JUSSY 8 Rue de la Comédie 02100 SAINT QUENTIN Appelant suivant exploit de la SCP Bernard DUBOIS et Florence DUBOIS huissiers de justice associés à SAINT QUENTIN en date du 17

. : 03/03558 Nature du recours : Appel APPELANT : Maître Bernard X..., Mandataire judiciaire, agissant ès qualités de liquidateur représentant des créanciers de la société LISEOR SA 69427 LYON CEDEX

. : 03/03558 Nature du recours : Appel APPELANT : Maître Bernard SABOURIN, Mandataire judiciaire, agissant ès qualités de liquidateur représentant des créanciers de la société LISEOR SA 69427 LYON

, toque : B0515 Ayant pour avocat plaidant Me Alexandre BESNARD, avocat au barreau de Paris INTIMÉES S.A.S.

à la Cour assisté de Me Laurence BORNHAUSER-MITRANI, avocat au barreau de PARIS Monsieur Simon X..., né le 25 décembre 1954 à Colomb Bechard (Algérie) 24 rue Edouard Aynard 69100 VILLEURBANNE représenté

N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais

Renaud né le 11 Mai 1967 à PARIS 14, PARIS (075) Fils de DE I... Jean et de J... Pascale Salarié en construction en éco habitat En concubinage De nationalité française Jamais condamné ...

Bernard Rousseau, Président de chambre, président, rapporteur M. Jacques FOUASSE, conseiller, Mme Marie-Josée BOLNET, conseillère. qui en ont délibéré.

[N] [J] demeurant [Adresse 7] [Localité 10] Représenté par la SELARL ERIC LAFORCE, avoués à la Cour Assisté de Me Bernard VERDET, avocat au barreau de LILLE M.

.., notaire, par lequel il disposait de " tous ses avoirs au Crédit Agricole et à la Poste " en faveur de sa soeur ou à défaut des héritiers de celle-ci et léguait la moitié des meubles meublants à Bernard

Bernard ROUSSEAU, Président de chambre, Président, Mme Marie-Josée BOLNET, Conseillère, Mme Françoise GAUDIN, Conseillère. qui en ont délibéré.

TCHEKHOFF POCHET ET ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : P0010 et par Me Lise DAMELET de la SELAS FOUCAUD TCHEKHOFF POCHET ET ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS INTIMEES S.A.S.

avocat au barreau de MONTPELLIER, avocat plaidant INTIMEE : SA SOCIETE MARSEILLAISE DE CREDIT Représentée par son Président Directeur Général domicilié ès qualités au dit siège social 75, rue Paradis

application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 23 février 2015, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Monsieur Bernard

  Desarbres, avocate à Paris. Le gouvernement français («   le Gouvernement   ») est représenté par son agent, M me E.