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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
61372559cd5801467741cf59
27 mai 1991
, qui constituent des procédés classiques de fraude, ont abouti à une minoration très sensible du chiffre d'affaires évaluable : que les dissimulations de sommes sujettes à l'impôt résultant des achats
6137253ccd5801467741c180
26 novembre 1990
l'administration des Impôts ; qu'il résulte des documents produits par l'administration des Impôts et de l'expertise ordonnée par le juge d'instruction que les achats sans factures ou avec factures minorées
comm
ECLI:FR:CCASS:2020:CO00693
25 novembre 2020
7.4 des conditions générales du contrat ; pour rejeter la demande de la société Initial au titre de l'indemnité de résiliation et considérer qu'il s'agissait d'une clause pénale qu'il y avait lieu de minorer
6137233bcd58014677407247
18 mai 1999
Poullain, conseiller, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de la société Minco et de la société Minco Bois, de la SCP Thomas-Raquin et Bénabent, avocat de la société M.C.
1re chambre 1re section
6037686240fe404541711480
26 mars 2015
par Me Christophe AYELA, , avocat au barreau de PARIS, vestiaire : R049 - APPELANTES **************** ÉTAT LIBANAIS pris en la personne du Chef du Service Contentieux de l'Etat libanais BEYROUTH
7 / 5 SSR
CETAT:CETATEXT000008033708
20 décembre 2000
Bassam Y... demeurant El Chayah Rue El Mousawi Immeuble Mouhamed Abdel X... à Beyrouth (Liban) ; M.
7 SS
CETAT:CETATEXT000008117185
12 juin 2002
X... demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir la décision du 11 octobre 2000 par laquelle le consul général de France à Beyrouth (Liban) a refusé de lui délivrer un visa d'entrée sur
CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE
ECLI:CEDH:001-194900
5 juillet 2019
Voyvodinovo 22 Stoyanka Aleksandrova IVANOVA 25/03/1949 bulgare Voyvodinovo 23 Stoyanka Zapryanova IVANOVA 13/08/1999 bulgare Voyvodinovo 24 Yulia Pavlova IVANOVA 15/03/1983 bulgare Voyvodinovo 25 Asen Milkov
8e Section - MESD
DTA_2223005_20221110
10 novembre 2022
Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme D, - les observations orales de Me Beyreuther-Minkov, avocat commis d'office représentant M.
6137264bcd5801467742473d
11 janvier 2005
résulte des deux expertises judiciaires confiées aux docteurs A... et B..., ainsi que de l'expertise ordonnée par le tribunal administratif de Dijon et confiée au docteur C... qu'en décidant d'enlever la minerve
ECLI:FR:CCASS:2019:CO00516
19 juin 2019
selon le moyen, qu'il résulte de la convention de garantie d'actif et de passif litigieuse que la société Alaric finances s'était engagée à garantir la société GB finances des conséquences de toute minoration
soc
61372203cd580146773f97fd
9 décembre 1993
à la retraite ainsi calculée ; que si, en l'espèce, l'assuré pouvait prétendre à voir sa retraite calculée sans coefficient de minoration, il ne s'ensuivait pas qu'il pouvait prétendre au montant d'une
civ2
ECLI:FR:CCASS:2026:C200606
4 juin 2026
La caisse fait grief à l'arrêt de condamner l'établissement de santé au paiement d'une certaine somme au titre de l'indu, alors « que la minoration de l'indu au profit des établissements d'hospitalisation
Tribunal Administratif de Nantes
ORTA_2207091_20230301
1 mars 2023
Il fait valoir que les autorités consulaires françaises à Beyrouth ont délivré le visa sollicité le 22 juillet 2022. II. Par une requête, enregistrée le 27 mai 2022, M.
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2219172_20220921
21 septembre 2022
Bank SAL de l'acte de notification du jugement du 19 novembre 2021 du tribunal judiciaire de Paris ou, à défaut de retour des autorités libanaises, la date à laquelle le consulat général de France à Beyrouth
4eme Chambre Section 2
5fd99b76531a1f8dd2c51804
18 décembre 2019
A titre encore plus subsidiaire, la société Altran Technologies fait valoir qu'à défaut de débouter le salarié de ses demandes, les rappels de salaire devront être minorés au regard des périodes d'absence
5fd99bd2d4ca348e25579983
A titre encore plus subsidiaire, la société Altran Technologies et la société Altran Lab font valoir qu'à défaut de débouter la salariée de ses demandes, les rappels de salaire devront être minorés au
613726a7cd580146774276aa
7 février 2006
d'une erreur, comme avancé par Désirée Y..., est conforté par les attestations de la "Société Générale Libano-Européene" du 21 janvier 1994 et du "greffier en chef du greffe du registre commercial de Beyrouth
10 SS
CETAT:CETATEXT000008136703
18 octobre 2002
EL X... demande l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 18 octobre 2000 par laquelle le consul général de France à Beyrouth a refusé de lui délivrer un visa d'entrée sur le territoire français
civ3
ECLI:FR:CCASS:2020:C300669
24 septembre 2020
MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat aux Conseils, pour la société Relais d'Or Miko Maine Armor.
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