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2 630 résultats pour « Beyreuther-minkov »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

61372559cd5801467741cf59

Cassation

27 mai 1991

27 mai 1991

, qui constituent des procédés classiques de fraude, ont abouti à une minoration très sensible du chiffre d'affaires évaluable : que les dissimulations de sommes sujettes à l'impôt résultant des achats

Source officielle
CC

cr

6137253ccd5801467741c180

Cassation

26 novembre 1990

26 novembre 1990

l'administration des Impôts ; qu'il résulte des documents produits par l'administration des Impôts et de l'expertise ordonnée par le juge d'instruction que les achats sans factures ou avec factures minorées

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00693

Cassation

25 novembre 2020

25 novembre 2020

7.4 des conditions générales du contrat ; pour rejeter la demande de la société Initial au titre de l'indemnité de résiliation et considérer qu'il s'agissait d'une clause pénale qu'il y avait lieu de minorer

Source officielle
CC

comm

6137233bcd58014677407247

Cassation

18 mai 1999

18 mai 1999

Poullain, conseiller, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de la société Minco et de la société Minco Bois, de la SCP Thomas-Raquin et Bénabent, avocat de la société M.C.

Source officielle
CA

1re chambre 1re section

6037686240fe404541711480

Appel

26 mars 2015

26 mars 2015

par Me Christophe AYELA, , avocat au barreau de PARIS, vestiaire : R049 - APPELANTES **************** ÉTAT LIBANAIS pris en la personne du Chef du Service Contentieux de l'Etat libanais BEYROUTH

Source officielle
CE

7 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000008033708

Admin. suprême

20 décembre 2000

20 décembre 2000

Bassam Y... demeurant El Chayah Rue El Mousawi Immeuble Mouhamed Abdel X... à Beyrouth (Liban) ; M.

Source officielle
CE

7 SS

CETAT:CETATEXT000008117185

Admin. suprême

12 juin 2002

12 juin 2002

X... demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir la décision du 11 octobre 2000 par laquelle le consul général de France à Beyrouth (Liban) a refusé de lui délivrer un visa d'entrée sur

Source officielle
CE

CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE

ECLI:CEDH:001-194900

Admin. suprême

5 juillet 2019

5 juillet 2019

Voyvodinovo 22 Stoyanka Aleksandrova IVANOVA 25/03/1949 bulgare Voyvodinovo 23 Stoyanka Zapryanova IVANOVA 13/08/1999 bulgare Voyvodinovo 24 Yulia Pavlova IVANOVA 15/03/1983 bulgare Voyvodinovo 25 Asen Milkov

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2223005_20221110

Administratif

10 novembre 2022

10 novembre 2022

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme D, - les observations orales de Me Beyreuther-Minkov, avocat commis d'office représentant M.

Source officielle
CC

cr

6137264bcd5801467742473d

Cassation

11 janvier 2005

11 janvier 2005

résulte des deux expertises judiciaires confiées aux docteurs A... et B..., ainsi que de l'expertise ordonnée par le tribunal administratif de Dijon et confiée au docteur C... qu'en décidant d'enlever la minerve

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00516

Cassation

19 juin 2019

19 juin 2019

selon le moyen, qu'il résulte de la convention de garantie d'actif et de passif litigieuse que la société Alaric finances s'était engagée à garantir la société GB finances des conséquences de toute minoration

Source officielle
CC

soc

61372203cd580146773f97fd

Cassation

9 décembre 1993

9 décembre 1993

à la retraite ainsi calculée ; que si, en l'espèce, l'assuré pouvait prétendre à voir sa retraite calculée sans coefficient de minoration, il ne s'ensuivait pas qu'il pouvait prétendre au montant d'une

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2026:C200606

Cassation

4 juin 2026

4 juin 2026

La caisse fait grief à l'arrêt de condamner l'établissement de santé au paiement d'une certaine somme au titre de l'indu, alors « que la minoration de l'indu au profit des établissements d'hospitalisation

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2207091_20230301

Administratif

1 mars 2023

1 mars 2023

Il fait valoir que les autorités consulaires françaises à Beyrouth ont délivré le visa sollicité le 22 juillet 2022. II. Par une requête, enregistrée le 27 mai 2022, M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2219172_20220921

Administratif

21 septembre 2022

21 septembre 2022

Bank SAL de l'acte de notification du jugement du 19 novembre 2021 du tribunal judiciaire de Paris ou, à défaut de retour des autorités libanaises, la date à laquelle le consulat général de France à Beyrouth

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 2

5fd99b76531a1f8dd2c51804

Appel

18 décembre 2019

18 décembre 2019

A titre encore plus subsidiaire, la société Altran Technologies fait valoir qu'à défaut de débouter le salarié de ses demandes, les rappels de salaire devront être minorés au regard des périodes d'absence

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 2

5fd99bd2d4ca348e25579983

Appel

18 décembre 2019

18 décembre 2019

A titre encore plus subsidiaire, la société Altran Technologies et la société Altran Lab font valoir qu'à défaut de débouter la salariée de ses demandes, les rappels de salaire devront être minorés au

Source officielle
CC

cr

613726a7cd580146774276aa

Cassation

7 février 2006

7 février 2006

d'une erreur, comme avancé par Désirée Y..., est conforté par les attestations de la "Société Générale Libano-Européene" du 21 janvier 1994 et du "greffier en chef du greffe du registre commercial de Beyrouth

Source officielle
CE

10 SS

CETAT:CETATEXT000008136703

Admin. suprême

18 octobre 2002

18 octobre 2002

EL X... demande l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 18 octobre 2000 par laquelle le consul général de France à Beyrouth a refusé de lui délivrer un visa d'entrée sur le territoire français

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2020:C300669

Cassation

24 septembre 2020

24 septembre 2020

MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat aux Conseils, pour la société Relais d'Or Miko Maine Armor.

Source officielle

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