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DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2612110_20260427
27 avril 2026
A..., représenté par Me Bisalu, demande à la juge des référés, saisie sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) d’ordonner la suspension
TRIBUNAL_UE
ECLI:EU:T:2014:160
27 mars 2014
#Konkurrens – Konkurrensbegränsande samverkan – Europeiska marknaden för bilglas – Beslut i vilket en överträdelse av artikel 81 EG konstateras – Avtal om uppdelning av marknader och utbyte av kommersiellt
Cour d'Appel
6253cdb9bd3db21cbdd9447f
14 mars 2019
COUR D'APPEL D'ORLÉANS CHAMBRE COMMERCIALE, ÉCONOMIQUE ET FINANCIÈRE GROSSES + EXPÉDITIONS : le 14/03/2019 Me Janvier Michel BISSILA la SELARL LEXAVOUE POITIERS-ORLEANS SCP LAVAL FIRKOWSKI ARRÊT
Pôle 1 - Chambre 10
635237938c924eadffcc49a1
20 octobre 2022
BOBIGNY-RG n° 21/11721 APPELANTS Monsieur [V] [C] [Adresse 3] [Localité 7] représenté par Me Eric ALLERIT de la SELEURL TBA, avocat au barreau de PARIS, toque : P0241 plaidant par Me Roger BISALU
Serv. contentieux social
65c1302ed4f3671a27f6bbf8
2 février 2024
02 FEVRIER 2024 Serv. contentieux social Affaire : N° RG 23/00689 - N° Portalis DB3S-W-B7H-XV4Q N° de MINUTE : 24/00248 DEMANDEUR Madame [S] [Y] [Adresse 1] [Localité 4] représentée par Me Roger BISALU
2ème chambre
DTA_2509347_20251106
6 novembre 2025
B..., représentée par Me Bisalu, demande au tribunal : 1°) d’annuler l'arrêté du 13 juin 2025 par lequel le préfet de Seine-et-Marne a rejeté sa demande d’admission au séjour, lui a fait obligation
Section 8 - Chambre 1
DTA_2530556_20260121
21 janvier 2026
C..., représentée par Me Bisalu, demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 14 octobre 2025 par lequel le préfet des Yvelines l’a obligée à quitter le territoire français sans délai, a fixé le
8ème chambre
DTA_2111710_20230601
1 juin 2023
C A B, représenté par Me Bisalu, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 13 juillet 2021 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de l'admettre au séjour, l'a obligé à quitter le
8e Section - MESD
DTA_2327281_20231205
5 décembre 2023
A C, retenu en zone d'attente de l'aéroport de Roissy Charles de Gaulle, et représenté par Me Bisalu, avocat, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 27 novembre 2023 par laquelle le ministre
DTA_2319305_20230822
22 août 2023
B, retenu en zone d'attente de l'aéroport de Paris-Charles-de-Gaulle, représenté par Me Bisalu, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 16 août 2023 par lequel le ministre de l'intérieur et des
3e Section - 2e Chambre
DTA_2427563_20260428
28 avril 2026
Par une requête et un mémoire, enregistrés les 13 et 23 octobre 2024 sous le numéro 2427563, la société « Ak alimentation », représentée par Me Bisalu, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision
CJUE
ECLI:EU:C:2002:182
19 mars 2002
territorium och egenföretagare inom en annan medlemsstats territorium - Omfattas av social trygghetslagstiftning i var och en av dessa stater - Giltigheten av artikel 14c.1 b, nu artikel 14c b, och bilaga
CASELAW;COMMUNICATEDCASES;ENG
ECLI:CEDH:001-127147
19 septembre 2013
On a number of occasions he was hospitalised at different hospitals with a diagnosis of schizophrenia and bipolar disorder.
CASELAW;CLIN;ENG
ECLI:CEDH:002-13540
24 janvier 2022
and without any overall therapeutic strategy to treat his condition: violation Article 5 Article 5-1-e Persons of unsound mind Continued detention in an ordinary prison of a person suffering from bipolar
Pôle 1 - Chambre 11
64c8a0e4dfabddd9699e002e
28 juillet 2023
l'ordonnance, APPELANTE : Mme [R] [N] [V] née le 06 novembre 1974 à [Localité 1], de nationalité tchadienne MAINTENUE en zone d'attente de l'aéroport de : [2] Ayant pour conseil choisi Me Roger Bisalu
Tribunal Administratif de Rouen
DTA_2602250_20260424
24 avril 2026
B..., représenté par Me Bisalu, demande au juge des référés : 1°) d’ordonner, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l’exécution
10ème Chambre (JU)
DTA_2300703_20230302
2 mars 2023
B, représenté par Me Bisalu, demande au président du tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 13 janvier 2023 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis l'a obligé à quitter le territoire français sans
Tribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2512570_20251023
23 octobre 2025
A..., représentée par Me Bisalu, demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l’exécution de la décision par laquelle
Tribunal Administratif de Lyon
ORTA_2512582_20251008
8 octobre 2025
C..., représenté par Me Bisalu, agissant pour le compte de son fils mineur B..., demande au juge des référés : 1°) d’ordonner, sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative
Tribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2413519_20250106
6 janvier 2025
A..., représenté par Me Bisalu, demande au Tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 20 septembre 2024 par lequel le préfet de police l’a obligé à quitter le territoire français sans délai en fixant le
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