AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre - 4/11
DTA_2300938_20230209
9 février 2023
9 février 2023
C B, maintenu au centre de rétention administrative de Plaisir et représenté par Me Bomo, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 26 janvier 2023 par lequel préfet des Hauts de Seine l'a obligé
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Reconduites à la frontière
DTA_2303829_20230626
26 juin 2023
26 juin 2023
B A, représenté par Me Bomo, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 27 avril 2023 par lequel le préfet de l'Essonne lui a fait obligation de quitter le territoire français, sans délai et a
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