formé par Mme Jonas X..., dite Léa veuve Clara Z..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 17 juin 1996 par la cour d'appel de Basse-Terre (1re chambre), au profit de la société de Matériel Bonnardel

FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur X..., ès qualités de syndic de la liquidation des biens de la société anonyme BONNAL

2021 par lequel le maire de la commune du Mesnil-Saint-Denis ne s'est pas opposé à la déclaration préalable de division en trois lots à bâtir du terrain cadastré section D n° 156 situé 12 avenue de Bonnelles

défendeurs, est irrecevable vis-à-vis de tous ; Attendu que suivant déclaration enregistrée au greffe du tribunal d'instance de Villeurbanne le 9 avril 2004, et dirigée contre la seule société Bonduelle

[V] [S] né le 25 Février 1979 à [Localité 2]- RUSSIE de nationalité Russe Actuellement retenu au centre de rétention de [Localité 1] dûment avisé, comparant en personne assisté de Me Magali BONDUELLE

Par un nouveau mémoire, enregistré le 17 février 2023, la Fondation Georges Boissel conclut aux mêmes fins que ses précédentes écritures. Vu les autres pièces du dossier.

Y... par Maître QUIGNON Avoué Assistée de Maître DEBARBIEUX BONNEL, avocat au barreau de ARRAS Monsieur X...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Gérard Bonnet, société anonyme, dont le

de la loi du 29 juillet 1881, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale, ensemble violation du principe du contradictoire ; "en ce que l'arrêt attaqué a constaté la bonne

François X..., pris en sa qualité de mandataire liquidateur à la liquidation judiciaire de la SA Transports Bondu, demeurant ..., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de

1991 à [Localité 2] (ALGERIE) de nationalité Algérienne Actuellement retenu au centre de rétention de [Localité 1] dûment avisé, comparant en personne par visioconférence assisté de Me Magali BONDUELLE

[E] né le 09 Mars 2004 à [Localité 2] - ALGERIE de nationalité Algérienne Actuellement retenu au centre de rétention de [Localité 1] dûment avisé, comparant en personne assisté de Me Magali BONDUELLE

1978 à [Localité 5] (ALGERIE) de nationalité Algérienne Actuellement retenu au centre de rétention de [Localité 2] dûment avisé, comparant en personne par visioconférence assisté de Me Magali BONDUELLE

Section IV] Article 6 Civil proceedings Article 6-1 Access to court Petition to Finnish court written entirely in Russian: inadmissible In June 1995 the applicant, a Russian national, put her car in a bonded

[Localité 2] (COTE D'IVOIRE) de nationalité Ivoirienne Actuellement retenu au centre de rétention de [Localité 1] dûment avisé, comparant en personne par visioconférence assisté de Me Magali BONDUELLE

[O] né le 16 Janvier 1998 à [Localité 1] - MAROC de nationalité Marocaine Actuellement retenu au centre de rétention de [Localité 2] dûment avisé, comparant en personne assisté de Me Magali BONDUELLE

[S] né le 06 Octobre 1985 à [Localité 2] - EGYPTE de nationalité Egyptienne Actuellement retenu au centre de rétention de Coquelles dûment avisé, comparant en personne assisté de Me Magali BONDUELLE

social est zone industrielle, Montaigu (Vendée), en cassation d'un arrêt rendu le 4 août 1988 par la cour d'appel de Poitiers (chambre civile, 2e section), au profit de la société des Etablissements Boedec

Bodnem X... demeurant ... ; M.

l'entreprise [L] Boedec.