FRANÇAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 05 MAI 2022 COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : Président : Madame Hélène RAULINE, Présidente de chambre, Assesseur : Madame Brigitte

Sur la valeur vénale de l'immeuble : La valeur vénale réelle d'un bien est constituée par le prix qui pourrait en être obtenu par le jeu de l'offre et la demande dans un marché réel.

Conformément à l'article 785 du Code de Procédure Civile, Brigitte BERNARD, Conseiller a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

La Cour était composée de : Madame Brigitte BERNARD, Président Madame Marie-Françoise BREJOUX, Conseiller Monsieur Michel NAGET, Conseiller qui en ont délibéré.

[F] [D], les observations de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de la fondation Brigitte Bardot et de la fondation 30 millions d'amis et les conclusions de M.

Paul XL..., décédé, 46 / Mme Brigitte XL..., prise tant en son nom personnel qu'en sa qualité d'ayant droit de M. Paul XL..., décédé, demeurant ... (14ème), 47 / M.

La société SAS ARTCURIAL-BRIEST-POULAIN- F.

Par un courrier du 22 octobre 2019, le chef de brigade a pris acte de l’absence de transmission des documents annoncés et a informé en conséquence la société de la mise en recouvrement prochaine.

COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 17 DECEMBRE 2019 COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : Président : Madame Françoise COCCHIELLO, Présidente de Chambre, Assesseur : Madame Brigitte

civile, l'affaire a été débattue le 23 novembre 2011, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposé, devant Madame Dominique GUEGUEN, conseiller chargé du rapport, en présence de Madame Brigitte

Si, ainsi qu'il l'a été dit aux points 7 à 13, la valeur vénale des parts sociales de la SCP a été minorée par M.

Pin, premier conseiller, - les conclusions de Mme Cottier, rapporteure publique, - et les observations de Me Litzler, représentant la commune de Saint-Martin-du-Mont, et de Me Briant, représentant

La formule utilisée était la suivante : Valeur soulte à l'acte du 23 décembre 1992 X valeur vénale actuelle du bien en pleine propriété.

Elle propose de retenir une valeur vénale de l’ancien domicile conjugal à 310 000 euros, notamment pour la détermination du montant de l’indemnité d'occupation dont est redevable M.

Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Madame Nadia BERGOUNIOU-GOURNAY, Présidente Madame Caroline CHICLET, Conseiller Madame Brigitte

soutient que : - elle a été privée d'une garantie substantielle, dès lors que le vérificateur a adressé sa proposition de rectification le 29 septembre 2017, sans que l'entretien demandé avec le chef de brigade

lui ont permis d'assurer son train de vie ; Sur l'année 2014 : - il n'a perçu aucun revenu issu de la marchandise puisqu'elle a été saisie et détruite ; - les modalités de calcul de la valeur vénale

Dans le cadre de la construction, sont notamment intervenues: la société Bridot et Willerval et la société Ghiulamila, en qualité de maîtres d’œuvre de conception ;la société Féréal, en qualité de maître