.. fait grief à l'arrêt de déclarer acquise la clause résolutoire du bail, alors, selon le moyen, "1°) que la date d'opposabilité d'un acte aux tiers est celle de son enregistrement, qui se fait au bureau

paiement de l'indemnité, conséquence directe de la requalification et la demande en paiement des indemnités qui résultent de la rupture du contrat de travail ; qu'en revanche, cette saisine directe du bureau

pratiques de la participation des salariés au scrutin, les salariés doivent disposer d'un délai suffisant pour aller voter, compte tenu de l'importance numérique du collège électoral et du nombre des bureaux

ont été expressément mises à leur charge par la juridiction ; que ne constituent pas de telles diligences, les indications relatives à la fixation des délais données aux parties par le greffier du bureau

Le 28 avril 2017, le bureau de jugement a pris acte du désistement d'instance et d'action du salarié à l'encontre de la société EFA Luxembourg et, concernant le litige entre lui et la société Oddo & Cie

avait été autorisée à de tels gestes commerciaux vis-à-vis de la clientèle, il est incontestable que l'élément intentionnel du vol fait défaut alors que X... épouse Y..., salariée depuis 16 ans dans ce bureau

défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a relaxé Y... des fins de la poursuite ; "aux motifs que les altercations opposant les époux ont lieu dans le bureau

; qu'il a présenté une tuméfaction de l'oeil droit et différentes ecchymoses ; qu'il résulte des déclarations mêmes de José X... qu'il a pris Cisamolo par la cravate et l'a fait sortir de son bureau

Joseph Y..., demeurant ..., 3°/ du Bureau d'aide sociale de la ville de Perpignan, pris en la personne des ses représentants légaux domiciliés ..., défendeurs à la cassation ; M.

X... n'a pas établi avoir motivé de façon écrite sa demande d'indemnisation devant le conseil de prud'hommes, que ce soit à l'occasion de l'introduction de l'instance ou de la comparution devant le bureau

de vote, ni de contrôler cet acheminement ; qu'en affirmant que le retrait opéré le jour du vote de la boîte postale par un délégué de chaque liste, un membre du bureau de vote et un représentant de la

d'avoir, en conséquence, décidé que l'action du salarié était recevable, alors, selon le moyen, d'une part, que, conformément à l'article 14 du nouveau Code de procédure civile, applicable devant le bureau

avait permis de constater que divers travaux avaient effectivement été réalisés par le locataire, travaux ayant abouti à changer l'affectation de certains locaux, l'appartement étant transformé en bureaux

Sur l'élection du bureau fédéral : Les syndicats UNSA TERRITORIAUX CARCASSONAIS et syndicats UNSA TERRITORIAUX DE L'AUDE estiment illégale l'élection du bureau fédéral début juin 2016 et ses décisions

cour d'appel n'était pas tenue de s'expliquer sur l'application, non discutée devant elle, de la taxe à la valeur ajoutée aux sommes dont elle a ordonné le remboursement au titre de la taxe sur les bureaux

du protocole électoral ; que les dispositions du protocole d'accord du 23 juin 2000, disposant que les organisations syndicales ne peuvent désigner qu'un seul délégué pour surveiller le travail des bureaux

auxquels un ravalement réalisé en 1983 n'a pu mettre fin ; qu'avant d'entreprendre des travaux importants destinés à y remédier, le syndicat des copropriétaires a fait établir un diagnostic par le bureau

solliciter auprès du juge d'instruction des délais supplémentaires et une extension de sa mission s'il souhaitait s'engager sur des investigations concernant la vérification faite par les agents du bureau