Jonathan Bosredon, Mme Cécile Isidoro, conseillers d'Etat et Mme Muriel Deroc, maîtresse des requêtes-rapporteure. Rendu le 26 février 2024. Le président : Signé : M.

1] 1955 à [Localité 1] [Adresse 1] [Localité 1] Assistée de Me Alain CHARDON, avocat au barreau de NANCY, plaidant, et représentée par Me Damien WILHELEM, membre de la SELARL WILHELEM CHAPUSOT BOURRON

[Adresse 2] UNIS C/o son syndic, FONCIA AD IMMOBILIER [Adresse 3] [Localité 1] représentée par Maître Cecile BIGUENET-MAUREL de la SCP MB JUSTITIA, avocats au barreau de GRASSE, avocats plaidant ET

DBVF-V-B7I-GQLU APPELANT : Monsieur [M] [X] né le 31 Août 1963 à [Localité 1] domicilié : [Adresse 1] [Localité 2] Représenté par Me Jean-eudes CORDELIER de la SELAS LEGI CONSEILS BOURGOGNE

niveau national une solution aux nombreuses affaires individuelles nées du même problème structurel et a donné ainsi effet au principe de subsidiarité qui est à la base du système de la Convention ( Bourdov

Adresse 1] [Localité 14] représentée par Me Francis Deffrennes, avocat au barreau de Lille, avocat constitué assistée de Me Patrice Pin, avocat au barreau de Paris, avocat plaidant substitué par Me Cécile

BOUCHON, M. BARBET MASSIN, Juges, assistés de Mme Marion SOSTEGNI Greffier Audiencier. Prononcée à l'audience publique du 9 avril 2026 où siégeaient M. BREGER, Président, M. BERNARD, M.

[S] [M], domicilié en cette qualité au siège social sis [Adresse 4] représentée par Maître Cécile BOULE, avocat au barreau de BORDEAUX MUTUELLE MGEFI, prise en la personne de son représentant légal

’affaire se trouve une requête (n o 54113/08) dirigée contre la République de Turquie et dont six ressortissants de cet État, Şevket Kürüm, Fadime Kürüm, Nurhan Kürüm, Burhan Kürüm, Gülhan Kürüm et Cemile