La société Catering International & services a formé un pourvoi incident et provoqué contre le même arrêt.

. : Attendu qu'aucun moyen n'est produit ; II - Sur les autres pourvois : Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, présenté pour les époux X...

Minute N° : 26/50 DOSSIER N° : N° RG 26/00014 - N° Portalis DBX4-W-B7K-U23G Nature de l’affaire : Demande tendant à la vente immobilière et à la distribution du prix TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité

administratives) N° RG 26/01799 - N° Portalis DB2Y-W-B7K-CEMOP Page TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX ────────── CONTENTIEUX DE LA RETENTION ADMINISTRATIVE ──── [Adresse 1] Ordonnance statuant sur une demande

Le 30 octobre 2006, Madame Catherine X... a interjeté appel de cette décision.

Jérôme C..., lesquels rappellent être allés demander des comptes à M.

partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de CAEN, chambre correctionnelle, en date du 9 septembre 1994, qui, sur renvoi après cassation, dans la procédure suivie contre Jean-Marie X... et Catherine

Et ce jour, 13 Avril 2026, le jugement a été rendu par Mme Catherine PETIT, Magistrate à titre temporaire, assistée de Mme Léa CERVELLERA, Greffier.

rétention administrative dans les locaux ne dépendant pas de l'administration pénitentiaire du centre de rétention administrative d'[Localité 2], comparant par visioconférence, assisté de Maître Anne-catherine

Or, ils ne démontrent pas la réalité de leur préjudice, étant en outre précisé, qu'il est fait droit à la demande d'infirmation formulée par M. [O]. La demande est dès lors rejetée.

[Q] [O] demande au premier président de débouter M.

[S] [R] généalogiste successoral agissant en qualité de mandataire successoral des héritiers dans la succession de Mme [O] [A] C/ [K] [U] NAC : 28C Copies le 10 avril 2026 à : Me Catherine MARTY HOLDER

ut singuli, ont assigné, sur le fondement des articles 244, 245 et 249 de la loi du 24 juillet 1966, cette société et diverses personnes physiques Mmes Monique, Djamila, Brigitte, Virginie, Claire, Catherine

Il demande sa remise en liberté immédiate du centre de rétention administrative de [Localité 2]. 1.

Il conteste l'arrêté de placement en rétention, et demande la réformation de l'ordonnance de prolongation et de dire n'y avoir lieu à son maintien en rétention. 1.

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a rejeté les demandes du [1] et de M.

Berit Cathrine Z...

d'emprisonnement avec sursis, 5 000 euros d'amende et 5 ans d'interdiction de gérer, et a prononcé sur les intérêts civils ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires produits en demande