Localité 9] sous le n° 399 898 345, dont le siège social est [Adresse 8], agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité audit siège Représentée par Me Catherine

ACTION LOGEMENT SERVICES [Adresse 2] [Localité 1] Représentée par Me Catherine GAUTHIER (avocate au barreau de LYON) substituée par Me Olivier KREBS (avocat au barreau de BORDEAUX) DEFENDEURS : Monsieur

légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 2] [Adresse 5] Représentée par Me GRIMAUD de la SELARL LEXAVOUE GRENOBLE, avocat au barreau de GRENOBLE, postulant, et par Me Catherine

ACTION LOGEMENT SERVICES, sise [Adresse 1] représentée par Maître Catherine GAUTHIER de la SELARL LEVY ROCHE SARDA, avocats au barreau de LYON, substitué par Maître PEDINOTTI DÉFENDEUR(S) : Madame

ACTION LOGEMENT SERVICES, demeurant [Adresse 1] représentée par Me Joseph FALBO, avocat au barreau de MARSEILLE assistée de Me Catherine GAUTHIER de la SELARL LEVY ROCHE SARDA, avocat au barreau de

ACTION LOGEMENT SERVICES [Adresse 1] [Localité 2] Représentée par Me Agnès BOURACHOT, avocate au barreau de GUADELOUPE/ST MARTIN/ST BART Assistée de Me Catherine GAUTHIER, de la SELARL LEVY-ROCHE-SARDA

-21 quai d'austerlitz - 75015 PARIS représentée par Me Talissa ABEGG, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE substitué par Me Manon CHAMPEAUX, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, asssitée de Me Catherine

RCS de LYON sous le n° 399 898 345, dont le siège social est [Adresse 2] agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité audit siège Représentée par Me Catherine

ACTION LOGEMENT SERVICES dont le siège social est sis [Adresse 2] représentée par Maître Catherine GAUTHIER, de la SELARL LEVY ROCHE SARDA, avocats au barreau de LYON, substituéepar Maître Christophe

SERVICES C/ [G] [L], [E] [O], [B] [H] épouse [O] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CASTRES JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION COMPOSITION DU TRIBUNAL PRESIDENT : Madame Julie MIALHE GREFFIER : Madame Catherine

sous le n° 399 898 345, dont le siège social est Immeuble [Adresse 9] agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité audit siège Représentée par Me Catherine

personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 2] [Localité 7] représentée par Me Johanna ABAD, avocat au barreau de GRENOBLE, postulant, et Me Catherine

24/00127 - N° Portalis DBWH-W-B7I-GWCM N° minute : 24/00255 Dans l’affaire entre : DEMANDERESSE SAS ACTION LOGEMENT SERVICES dont le siège social est sis [Adresse 2] représentée par Maître Catherine

ACTION LOGEMENT SERVICES RCS [Localité 7] N° 824 541 148 [Adresse 3] [Localité 5] Représentée par Me Catherine GAUTHIER, Avocat au barreau e LYON, membre de la SCP SELARL LEVY ROCHE SARDA (plaidant) et

VISALE 19 Quai d'Austerlitz 75013 PARIS Ayant pour avocat postulant Me Philippe BROTTIER de la SCP PHILIPPE BROTTIER - THIERRY ZORO, avocat au barreau de POITIERS Ayant pour avocat plaidant Me Catherine

immatriculée au RCS de [Localité 7] sous le N° 824 541 148, dont le siège social est [Adresse 1], représentée par son représentant légal, domicilié en cette qualité audit siège Représentée par Me Catherine

CARDINAL WORKSIDE dont le siège social est sis [Adresse 17] représentée par Maître Catherine GAUTHIER de la SELARL LEVY ROCHE SARDA, avocats au barreau de LYON Compagnie d’assurance MMA IARD ASSURANCES

ANCOLS -1 [Adresse 2] dans les droits du bailleur [Adresse 3] [Localité 3] Représentée par Me Marie-Ange SEBELLINI de la SELARL MAS, Postulant, avocat au barreau de NIMES Représentée par Me Catherine

né le 13 mai 1963 à [Localité 5] de nationalité Française [Adresse 2] [Localité 3] représentés par Me Johanna ABAD de la SELAS ABAD &VILLEMAGNE, postulant, et ayant pour avocat plaidant Me Catherine

Philippe X..., 2 / Mme Catherine X..., née Gauthier, demeurant ensemble ..., en cassation d'un arrêt rendu le 17 décembre 1996 par la cour d'appel de Bordeaux (1ère chambre, section B), au profit