qu'à peine de nullité, la Cour et le jury doivent être interrogés sur toutes les circonstances constitutives du crime objet de l'accusation ; que le crime de viol n'est caractérisé que si un acte de pénétration

T. ; "au motif que les charges de l'existence de rapports sexuels par pénétration vaginale de 1989 au 31 octobre 1993 résulte suffisamment des déclarations constantes de B. T. des aveux de F.

de la preuve de sa culpabilité incombe au ministère public et que dès lors, les déclarations de la partie civile ne peuvent légalement servir de preuves" ; Attendu qu'après avoir analysé les différentes

, que la signature par les salariés engagés postérieurement d'un contrat de travail stipulant qu'ils ne peuvent ni se soustraire au bénéfice des prestations ni refuser d'acquitter la quote-part mise à

Jean-Charles, contre l'arrêt n° 330 de la cour d'appel de POITIERS, chambre correctionnelle, en date du 9 juin 2005, qui, pour extorsion de fonds, l'a condamné à 1 an d'emprisonnement, dont 9 mois avec

attaqué, qu'à la suite d'un contrôle, l'URSSAF a réintégré dans l'assiette de la contribution sociale généralisée (CSG) et de la contribution pour le remboursement de la dette sociale (CRDS) mises à la charge

propriété sur la cour, mais que cet acte apparaît comme la conséquence d'un certain nombre d'initiatives et de correspondances en vue de l'acquisition de la propriété, telle que décrite dans le cahier des charges

Thavaud, conseiller, les observations de la SCP Peignot et Garreau, avocat des consorts Y..., de la SCP Célice, Blancpain et Soltner, avocat de la société Coproma Décoration, et après en avoir délibéré

Toufik A... : "On était pas ensemble » « Tu ne m'as pas vu depuis un mois », propos qui ne peuvent que conforter les autres éléments déjà retenus à sa charge ; qu'en conséquence, l'ordonnance sera confirmée

raison d'un désaccord du médecin-conseil sur le diagnostic posé, a ordonné à la demande de l'assuré une mesure d'expertise technique à l'issue de laquelle elle a accepté le 4 mars 2009 de prendre en charge

Y..., cardiologue, la prise en charge des frais d'électro-cardiogrammes et de surveillances monitorées réalisés dans les vingt jours suivant la pose d'un stimulateur cardiaque à deux malades, hospitalisées

Midi-France ; que ces saisies ont été ensuite validées ; que les parts saisies-arrêtées ont été vendues aux enchères en l'étude d'un notaire et que suivant procès-verbal de réglement amiable, un juge chargé

les frais correspondant au trajet entre Port-Marly et son domicile de Meylan ; Attendu que la Caisse fait grief au jugement attaqué d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, que les prises en charge

déclaré X... coupable d'avoir, à Z., de 1983 à 1989, en tout cas dans le département de la Moselle et depuis temps non prescrit, commis, par violence, contrainte, menace ou surprise, des actes de pénétration

et 222-24 du Code pénal, de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a dit qu'il résulte des pièces et de l'instruction des charges

; que dans l'hypothèse où le cahier des charges confère à chaque coloti le droit d'édifier une construction de deux étages sur rez-de-chaussée, seule une modification du cahier des charges, dès lors que

Domine, Valence (Espagne), ayant son principal établissement ..., zone industrielle Paris Est, 77185 Emerainville, et encore allée du Clos des Charmes, zone industrielle les Portes de la Forêt, 77090 Collegien

, le cas échéant, être critiquées comme constitutives de manoeuvres dolosives mais elles ne peuvent de ce point de vue tomber sous le coup de la loi pénale (ordonnance p. 7) ; qu'en conséquence pour les